TPI de NOUMEA

TPI NOUMEA
 

Attributions judiciaires

Juridictions du premier degré, les tribunaux de première instance sont les juridictions de droit commun.

En matière pénale, le tribunal de première instance de Nouméa statue sur la répression des délits (en formation de tribunal correctionnel) et sur la répression des contraventions (en formation de tribunal de police).

En matière civile, il a plénitude de compétence dans les toutes les matières qui en France métropolitaine relèvent du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisies-arrêts sur salaires, etc.

En matière coutumière, il est compétent pour les litiges relatifs au statut civil coutumier et au foncier coutumier.

La procédure devant le tribunal de première instance statuant en matière civile est régie par les dispositions du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Le mode normal de saisine du tribunal est la requête déposée à l'accueil du tribunal.

La procédure d'assignation (c'est à dire par un acte délivré par un huissier et payant) est possible en cas d'urgence.

La représentation des parties par un avocat n'est pas obligatoire.

A l'issue de l'audience, le jugement est généralement mis en délibéré et rendu lors d'une nouvelle audience.

En Nouvelle-Calédonie le tribunal civil siège à Nouméa ainsi que dans les sections détachées de Koné et Lifou.

 


 

 

 

Informations pratiques

Rue de Metz
98800 NOUMEA
France

Téléphone
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+687 27 93 50