Les assesseurs siégeant aux formations correctionnelles des tribunaux

18/07/2019 - mise à jour : 18/07/2019

Prévus par le code de l'organisation judiciaire, les assesseurs citoyens siégeant dans les tribunaux correctionnels constituent une spécificité juridictionnelle du ressort de la Cour d'appel de Nouméa, introduite par la loi n° 89-378 du 13 juin 1989.

Désignés par arrêté du garde des sceaux, les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis sur proposition du premier président, après avis du procureur général et de l'assemblée générale des magistrats de la Cour d'appel, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment devant la Cour d'appel.

Doivent être désignés :

- pour le TPI de Nouméa : 2 titulaires et 6 suppléants

- pour la section détachée de Koné : 2 titulaires et 6 suppléants

- pour la section détachée de Lifou : 2 titulaires et 6 suppléants

- pour le TPI de Mata'Utu (Wallis) : 2 titulaires et 4 suppléants.

 

Pièces jointes