Les assesseurs siégeant au tribunal du travail

18/07/2019 - mise à jour : 18/07/2019

A l'instar des conseillers de prudhommes en métropole, la juridiction statuant sur les affaires relevant du droit du travail est composée par des juges non-professionnels issus du monde du travail, représentant paritairement les employeurs et les salariés.

A la différence des conseils de prud’hommes cependant, la formation est présidée par un magistrat professionnel désigné par le premier président de la cour d'appel.

En cas d'empêchement, les assesseurs titulaires sont remplacés par des assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.

Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française, âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Ils doivent en outre exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une activité professionnelle et exercer cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins un an.

Ils sont nommés par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, mais prêtent serment devant le Tribunal de première instance.

Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée de deux ans, renouvelable.

Les fonctions d'assesseur titulaire ou suppléant sont gratuites vis-à-vis des parties.

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions d'assesseur.

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les assesseurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Les absences de l'entreprise des assesseurs salariés justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents.

En outre, des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.

Pièces jointes