Les assesseurs coutumier

18/07/2019 - mise à jour : 18/07/2019

Les assesseurs coutumiers sont des juges non professionnels qui statuent aux côtés du magistrat professionnel dans les affaires de droit civil relevant du statut civil coutumier.

La chambre civile coutumière qu'ils forment et à laquelle préside le magistrat se prononcent tant sur les affaires relatives aux personnes et aux biens qu'au droit foncier coutumier, et en matière d'assistance éducative.

L’ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 créant les assesseurs coutumiers a donné naissance à une institution judiciaire unique en son genre à l’échelle du Pacifique et témoigne de la capacité du système français à accueillir dans son fonctionnement au quotidien l’altérité juridique issue de systèmes de pensée non-occidentaux.

L’instruction des candidatures et la désignation

Une fois tous les deux ans, le procureur général sollicite les conseils coutumiers des huit aires de la Nouvelle Calédonie pour qu’ils établissent chacun une liste de personnes susceptibles, par leur connaissance de la coutume, de siéger en tant qu’assesseurs au sein des juridictions. Ces listes sont ensuite examinées par le parquet qui procèdent à leur instruction.

Ces candidatures sont ensuite examinées par l’assemblée générale des magistrats du siège de la Cour d’appel qui s’assure notamment des avis et des retour d'expérience des différentes juridictions et sections détachées au sein desquelles les assesseurs ont eu l'occasion d'exercer.

Vous êtes de statut civil coutumier, et vous souhaitez faire acte de candidature : rapprochez-vous du conseil de votre aire coutumière dès le mois d'avril de l'année de fin de mandature des assesseurs actuellement en fonction.