Commissaires priseurs judiciaires
09/01/2019
- mise à jour : 24/04/2019
Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par le Garde des Sceaux au sein d'un office. Il prête serment devant le Tribunal de Grande Instance et relève de l'autorité du Procureur de la République.
Leurs activités sont définies par la loi : ventes aux enchères publiques et prisées prescrites par la loi ou par décision de justice : ventes après liquidations judiciaires, saisies-ventes, réalisation de gage... Inventaires et prisées : redressements et liquidation judiciaires, successions, tutelles ...
Il est soumis aux dispositions des Ordonnances de 1945 du Code de Procédure Civile qui régissent le statut des officiers publics et ministériels.