Les délégués du procureur

Qui sont-ils ?

Ce sont des citoyens, retraités de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l'enseignement, de la protection judiciaire de la jeunesse mais aussi travailleurs sociaux, infirmières, étudiants en fin de cycle, ingénieurs-experts, exploitants agricoles...

Quelle est leur mission ?

Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le procureur de la République en cas d’infraction. Ils appliquent la décision prise par les magistrats, mais en aucun cas ils ne décident de la sanction. Ils ont un rôle éducatif, pédagogique, préventif et répressif qui doit s'adapter à la personnalité de l'individu concerné (mineur, récidiviste …).

En pratique, lorsqu'une mesure alternative est prise par le procureur de la République (rappel à la loi, réparation pénale, composition pénale), celui-ci, l'officier de police judiciaire voire le délégué du procureur convoque par courrier la personne concernée. Ce courrier précise la date et l'heure de la convocation ainsi que la sanction prise à son encontre.

Quel est l’objectif ?

Faire comprendre l’intérêt de respecter la réglementation.

Où peut-on trouver des délégués du procureur ?

Dans les tribunaux de grande instance (TGI), dans les tribunaux d'instance (TI), ou encore les Maisons de Justice et du Droit (MJD).