La cour d'appel, juridiction du second degré

Les différents rôles judiciaires de la cour d'appel
06/07/2018 - mise à jour : 21/06/2023

Ses formations de jugement ("chambres") sont constituées de président de chambre et de conseillers. Ils sont assistés par des greffiers et fonctionnaires de greffe, encadrés par des chefs de service dont la directrice de greffe, Gaëlle BOSSARD.  

 

Les appels portés contre les décisions... sont examinés par ...
.... des tribunaux judiciaires, des tribunaux de proximité statuant au civil et des tribunaux de commerce ..la chambre civile qui comprend 3 sections : affaires civiles, affaires commerciales, affaires de la famille
... des conseils de prud'hommes et des tribunaux paritaires de baux ruraux ...la chambre sociale
...civiles et pénales des juridiction des mineurs (tribunal pour enfants, juge des enfants) ...la chambre des mineurs
... des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention ... la chambre de l'instruction
... des tribunaux correctionnels et des tribunaux de police statuant au pénal ... la chambre des appels correctionnels
... des juridictions de l'application des peines (juge de l'application des peines, tribunal de l'application des peines) .. la chambre de l'application des peines

 

Le ministère public est représenté par le procureur général ou l'un des magistrats du parquet général (avocats généraux et substituts généraux).

La cour d'assises du Calvados siège dans les locaux de la cour d'appel et elle est présidée par un conseiller, mais elle constitue une juridiction distincte, dont les décisions sont elles-même susceptibles d'appel devant une autre cour d'assises.

En 2019 le département du Calvados a été choisi pour expérimenter une cour criminelle appelée à juger en première instance certains crimes et composée exclusivement de magistrats professionnels.