La cour d'appel, juridiction du second degré

Les différents rôles judiciaires de la cour d'appel
06/07/2018 - mise à jour : 20/08/2018

Ses formations de jugement ("chambres") sont constituées de président de chambre et de conseillers. Ils sont assistés par des greffiers et fonctionnaires de greffe, encadrés par des greffiers en chef dont le directeur de greffe, Bertrand Husset.  

 

Les appels portés contre les décisions... sont examinés par ...
.... des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité statuant au civil et des tribunaux de commerce ..la chambre civile qui comprend 3 sections : affaires civiles, affaires commerciales, affaires de la famille
... des conseils de prud'hommes, des tribunaux paritaires de baux ruraux, et des tribunaux des affaires de sécurité sociale ...la chambre sociale
...civiles et pénales des juridiction des mineurs (tribunal pour enfants, juge des enfants) ...la chambre des mineurs
... des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention ... la chambre de l'instruction
... des tribunaux correctionnels, des tribunaux de police et des juridictions de proximité statuant au pénal ... la chambre des appels correctionnels
... des juridictions de l'application des peines (juge de l'application des peines, tribunal de l'application des peines) .. la chambre de l'application des peines

 

Le ministère public est représenté par le procureur général ou l'un des magistrats du parquet général (avocat général et substituts généraux).

La cour d'assises du Calvados siège dans les locaux de la cour d'appel et elle est présidée par un conseiller, mais elle constitue une juridiction distincte, dont les décisions sont elles-même susceptibles d'appel devant une autre cour d'assises.