La cour d'assises de l'Orne

09/07/2018 - mise à jour : 01/02/2019
Cour d'assises de l'Orne

 

En tant que citoyen, vous avez été appelé à siéger à la cour d’assises de l'Orne aux côtés de magistrats professionnels, pour participer au jugement des affaires les plus graves : les crimes.

Les audiences sont en principe publiques, mais la cour doit ordonner le huis-clos si la victime en fait la demande dans les affaires de viols. Elle peut également l'ordonner si elle estime que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, ce qui est très rare.

 

Coordonnées :

Adresse :
Cour d'assises
place maréchal Foch
61 000 ALENCON

Téléphone : 02 33 82 25 00

 

Cliquer ci-dessous pour obtenir le détail de la prochaine session de la cour d'assises de l'Orne

 

Pièces jointes

Informations pratiques

place Maréchal Foch
61000 Alençon
France

Téléphone