Les experts judiciaires

11/07/2018 - mise à jour : 20/02/2019

 

AVERTISSEMENT :

Seules les personnes figurant sur la présente liste peuvent se réclamer de la qualité d’expert près la cour d’appel de Caen.

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, toute autre personne qui aura fait usage de cette dénomination sera punie des peines prévues par l’article 259 du code pénal. Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui auront fait usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

 

 

 

Pièces jointes