Les administrateurs ad hoc
13/07/2018
- mise à jour : 16/04/2024
Dans quels cas intervient-il ?
L'administrateur ad hoc est nommé lorsque les représentants légaux du mineur ne sont pas en mesure d'assumer cette responsabilité ou lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre les représentants légaux et le mineur.
Quelles sont ses missions ?
- Réaliser des choix techniques concernant la procédure judiciaire
- Accompagner le mineur dans cette procédure
La mission de l’administrateur ad hoc privilégie constamment l’intérêt de l’enfant. Celle-ci prend fin à sa majorité ou à la fin de la procédure.
Vous trouverez ci-dessous les listes des administrateurs ad hoc du ressort de la Cour d'appel de Caen: