La protection des majeurs (Caen)
- Informations générales
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. L'ouverture d'une mesure de protection juridique peut être demandée au juge des contentieux de la protection, par laquelle une autre personne aide la personne majeure à protéger ses intérêts.
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. (Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne à protéger.)
Les listes des médecins sont consultables : Médecins habilités dans le Calvados | La protection juridique des majeurs en Normandie (tutelle-normandie.fr)
La demande (requête) auprès du juge des contentieux de la protection s’effectue à l’aide du formulaire ci-dessous :
- Demande d’ouverture de mesure de protection
Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés par courrier postal ou déposés à l’accueil du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
- Demande de révision de mesure de protection
Dans l’année précédant la fin de la mesure de protection juridique, la ou les personnes missionnées doivent adresser au juge des contentieux de la protection une demande de réexamen de la mesure. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure de protection qui, à défaut d’une telle démarche, cesse de produire ses effets. En cas de changement des facultés de la personne protégée (amélioration ou dégradation) de la personne protégée, celle-ci ou la personne missionnée peut adresser une demande de réexamen aux fins d’adaptation la mesure de protection.
- Informations spécifiques au service de la protection des majeurs du tribunal judiciaire de Caen
Tous les documents à remplir sont à renvoyer complétés et signés au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen.
- A destination des personnes habilitées
Un guide pratique vous explique le déroulement d’une mesure d’habilitation familiale générale en représentation :
- A destination des curateurs- curatelle simple
Un guide pratique vous explique le déroulement d’une mesure de curatelle simple :
- le curateur devant établir un inventaire des biens meubles de la personne protégée dans un délai de 3 mois à compter de sa désignation et de 6 mois s’agissant de son patrimoine immobilier, inventaire qu’il convient d’actualiser en cas de changement :
- Concernant la gestion des comptes de placement de la personne sous mesure de curatelle simple, il convient de nous adresser chaque année, avant le 31 Mars, copie du dernier relevé de l’année écoulée afférents aux dits comptes :
- L'imprimé de compte-rendu annuel de diligences concernant la Personne : à transmettre chaque année avant le 31 Mars:
En cas de demandes d’autorisations dans le cadre de votre mission, voici les imprimés-modèles de requêtes « péremplies »:
- Concernant le logement :
1/requête vente d’un bien immobilier,
2/requête résiliation du bail du logement,
3/ certificat médical
- Concernant l’ouverture de comptes de placement auprès d’un nouvel établissement bancaire/clôture de comptes de placement :
- A destination des curateurs- curatelle renforcée
Un guide pratique vous explique le déroulement d’une mesure de curatelle renforcée :
- l’inventaire, à transmettre dans un délai de trois mois à compter de votre désignation concernant les biens meubles et six mois concernant le patrimoine immobilier de la personne protégée)
- L’imprimé de compte de gestion annuel (à transmettre chaque année avant le 31 Mars, concernant l’exercice de l’année précédente)
- L’imprimé de compte-rendu annuel de diligences concernant la Personne : à transmettre chaque année avant le 31 Mars
Les imprimés-modèles de requêtes « préremplies » en cas de demandes d’autorisations dans le cadre de votre mission:
- Concernant le logement :
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- 1/requête vente d’un bien immobilier,
- 2/requête résiliation du bail du logement,
- 3/ certificat médical
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- Concernant l’ouverture / la clôture de comptes :
- A destination des tuteurs
Un guide pratique vous explique le déroulement d’une mesure de tutelle
-L’imprimé relatif à l’inventaire (à transmettre dans un délai de trois mois à compter de votre désignation concernant les biens meubles et six mois concernant le patrimoine immobilier de la personne protégée)
-Le budget prévisionnel annuel (à transmettre chaque année avant le 31 Mars)
-L’imprimé de compte de gestion annuel (à transmettre chaque année avant le 31 Mars, concernant l’exercice de l’année précédente) :
-Le compte-rendu de diligences concernant l’exercice de votre mission concernant la Personne (à transmettre chaque année avant le 31 Mars):
+ Les imprimés-modèles de requêtes « préremplies » en cas de demandes d’autorisations dans le cadre de votre mission :
- Concernant le logement :
1/requête aux fins de vente,
2/requête aux fins de résiliation,
3/certificat médical
- Concernant l’ouverture / la clôture de comptes : requête en ouverture ou clôture de comptes
- Concernant un prélèvement sur un compte de placement : requête
- Concernant un rachat sur un contrat d’assurance-vie : requête rachat assurance vie
- A destination des subrogés curateurs/subrogés tuteurs
Un guide pratique vous explique la mission .
Le curateur / tuteur désigné doit vous transmettre le compte rendu de gestion chaque année, après vérification et approbation vous devez renvoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal l’imprimé ci-dessous dûment complété avant le 31 Mars de chaque année :