alerte information – transfert apostille
ATTENTION : à compter du 1er mai 2025, en vertu du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises, l’ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux ou interrégionaux et établissements d’utilité publique désignés délégués par l’arrêté du 7 avril 2023 délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des cours d’appel.
A partir de cette date, pour toute demande d’apostilles classiquement déposée au parquet général de la cour d’appel de Caen, nous vous remercions de bien vouloir vous rapprocher
de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rouen – 39 rue du Champ des Oiseaux – 76000 ROUEN
soit par téléphone au 02.35.89.12.22. (ligne directe du service) soit par mail en adressant vos demandes via apostille@ci-eureseinemaritime.notaires.fr