Décisions de justice
La cour d'appel de Basse-Terre et les tribunaux de son ressort souhaitent porter à votre connaissance les décisions de justice déterminantes pour l'actualité du territoire.
Inscrite dans une démarche d'Open Justice, la cour d'appel de Basse-Terre communique sur ses décisions majeures.
Carrière de Deshaies : la cour d'appel a rendu sa décision
Image générée avec l'IA
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15.05.25