CA BASSE-TERRE : Carrière de Deshaies-Rejet d'une requête en suspicion légitime

Les requérants soutenaient notamment que plusieurs magistrats auraient manqué d’impartialité dans le traitement d’un contentieux civil présentant des enjeux économiques importants pour le territoire.

Après examen de la requête, le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre a constaté qu’aucun des motifs de récusation prévus par l’article L 111-6 du code de l‘organisation judiciaire n’était caractérisé et qu’aucun élément objectif et étayé ne permettait de remettre en cause l’impartialité des magistrats concernés ou des juridictions du ressort de la cour.

L’ordonnance rappelle qu’une décision juridictionnelle, même contestée par une partie, ne saurait suffire à établir un défaut d’impartialité du juge.
Le premier président souligne également que la procédure de suspicion légitime ne peut prospérer qu’en présence d’éléments précis, objectifs et vérifiables de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité d’une juridiction dans son ensemble, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Estimant que la mise en cause de l’impartialité des magistrats et, plus largement, de l’institution judiciaire, étaient dénuées de fondement objectif et excédaient l’exercice normal des voies de recours ouvertes aux justiciables, le premier président a considéré que la requête présentait un caractère abusif.

Il convient de rappeler que l’indépendance et l’impartialité des magistrats constituent des principes fondamentaux de l’État de droit et que les procédures de récusation ou de suspicion légitime ne peuvent pas être utilisées pour remettre en cause, sans élément objectif, la légitimité des juridictions à connaître d’un litige.

Les requérants ont en conséquence été condamnés au paiement d’une amende civile de 3 000 euros conformément aux réquisitions du parquet général.
L’ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours.