CA BASSE-TERRE : Audience solennelle de Basse-Terre, retour sur une année historique

Lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour d’appel de Basse-Terre du vendredi 16 janvier, Michaël JANAS, premier président de la cour d’appel de Basse-Terre et Eric MAUREL, procureur général près ladite Cour, ont évoqué une année 2025 historique qui s’est clôturée sur la visite officielle de Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Gérald DARMANIN qui a fait de nombreuses annonces, de la création d’un tribunal judiciaire de pleine exercice et d’une prison, de l’installation du premier comité des usagers des Outre-Mer, de la création d’un pôle anticriminalité grâce à un renfort de moyens, et d’un futur pôle foncier régional à pointe à pitre pour traiter des indivisions successorales, ou encore le lancement de la première classe prépa-talent des Outre-Mer. Des initiatives qui ont également fait l’objet de recommandations parlementaires, notamment s’agissant de la politique de communication des juges visant à expliciter sur internet les décisions de justice les plus importantes.

Un tribunal judiciaire de plein exercice et une prison à Saint-Martin et à Saint Barthélémy

Le garde des Sceaux a ainsi annoncé la création d’un tribunal judiciaire de plein exercice à Saint-Martin. Ce projet avait été soutenu par les chefs de cour, car il est en accord avec les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et dans l’accès au droit. Les habitants des collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin n’en bénéficiaient pas pleinement. Cette amélioration du service public de la Justice à destination des habitants des Iles du Nord, se fera aussi au profit des justiciables de la Basse-Terre. Les effectifs du tribunal judiciaire de Basse-Terre leur seront pleinement et exclusivement dédiés. Parallèlement, une maison d’arrêt offrant une capacité d’accueil de 60 places sera également construite, améliorant ainsi les conditions d’incarcération des détenus ainsi que le maintien essentiel de leurs liens familiaux.

Un pôle anticriminalité

L’augmentation de la criminalité place désormais la cour d’appel de Basse-Terre au 1^er rang national pour la criminalité de sang. En 2025, les parquets du ressort ont enregistré, sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint Barthélémy et de Saint Martin, 4 crimes par jour ; soit 52 homicides, 260 tentatives d’homicides, 540 vols à main armée, 300 viols… Les chefs de cour soulignent à cet égard l’engagement sans faille des magistrats, greffiers, contractuels et plus largement de l’ensemble des personnels de la Justice qui font preuve d’un sens du service public, d’un engagement et d’un courage exemplaire.

Le procureur général entend mettre en œuvre un renforcement de la politique pénale, menée en cohérence avec l’action des deux préfectures et des services de police judiciaire. C’est dans ce contexte, que les chefs de cour ont travaillé pour la création d’un pôle anticriminalité.

Le ministre de la Justice a annoncé des moyens supplémentaires dès septembre prochain avec l’arrivée de magistrats et greffiers supplémentaires.

Le procureur général a évoqué la nécessité d’engager une réflexion avec l’ensemble des services de l’Etat, les collectivités locales, le secteur associatif, mais aussi protection judiciaire de la jeunesse et service pénitentiaire de probation pour lutter contre les causes précoces de la criminalité. Il propose ainsi de mettre en œuvre une police prédictive et des centres de traitement en temps réel de la délinquance. Il en appelle à une mobilisation collective et à une adaptation des politiques publiques en matière d’éducation, de logement, d’urbanisme, d’emploi, de réinsertion des condamnés, etc.

Face aux nombreux défis du ressort, le premier président en appelle également au collectif, en s’inspirant des fourmis de feu, qui lorsque les eaux menacent de les emporter, se rassemblent, se soudent, et forment un radeau qui flotte vers une nouvelle terre ferme. Il lance un appel à tous les guadeloupéens et aux habitants des îles du Nord qui doivent, telles les fourmis de feu, réagir pour enrayer cette criminalité. Parce que la période est exigeante et que les secousses sont nombreuses — aujourd’hui comme demain — nous devons absolument mobiliser l’intelligence collective pour surmonter les difficultés, les traverser, et continuer d’avancer.

Publication des décisions de justice

En 2025, une nouvelle rubrique est apparue sur le site internet de la Cour : « Les décisions de justice » au sein de laquelle sont publiées en concertation étroite avec les juges concernés, un communiqué de presse restituant la motivation des décisions prononcées ou mises à dispositions ainsi que lesdites décisions. Cette mise à disposition inédite vise à renforcer la transparence quant aux décisions de justice susceptibles d’impacter la société guadeloupéenne. Dès lors des juridictions hexagonales ont entrepris une démarche similaire.

Cette démarche « d’aller vers » est d’autant plus importante que nous connaissons actuellement « les prémisses d’une déconstruction démocratique » selon les termes de Pierre ROSANVALLON repris par le premier président. Alors que la Justice, clé de voûte de l’Etat de droit, subit des attaques, il est crucial de s’appuyer sur les « institutions invisible[1]s » qui sont la confiance, la légitimité vécue et la reconnaissance sont essentielles. C’est dans ce contexte que le premier président présente les membres du comités des usagers comme « les 8 personnes les plus importantes de l’année 2026 pour notre Justice ».

Comité des usagers

L’année 2025 fut aussi celle de la création du premier comité des usagers d’Outre-mer, composé de 8 Guadeloupéens destinés à bâtir la Justice de demain. La 1^ère phase, lancée en début d’année a consisté à recueillir l’avis des Guadeloupéens sur le fonctionnement de la Justice en Guadeloupe à partir de questionnaires usagers élaborés par les Hautes Cours de Justice et le Conseil de l’Europe.

Cette démarche de renseignement a été réalisée avec le soutien d’étudiants de l’Université des Antilles. Plus de 500 questionnaires ont été ainsi recueillis. Si la majorité des sondés s’avèrent satisfaits des conditions de leur accueil, leur confiance en l’institution judiciaire est à parfaire tout comme l’accès au droit.

Un premier comité des usagers a été installé, par le Ministre de la Justice, à Basse-Terre et deux autres comités d’usagers seront constitués à Pointe-à-Pitre et Marigot. Les membres de ces comités participeront à un processus de réflexion et de préconisation pour améliorer le fonctionnement de l’institution judiciaire en Guadeloupe, en adéquation avec les attentes de la population et dans le respect de la légalité républicaine.

Cette réflexion devrait aboutir en la réalisation d’un plan d’action décliné au sein de chacune des juridictions au cours de l’année 2026.

Une classe Prépa-Talents

Toujours dans l’optique de rapprocher la Justice des justiciables, les chefs de cour se félicitent de l’annonce par le ministre de la Justice de l’ouverture d’une classe Prépa’Talents en Guadeloupe, la première de tous les Outre-mers. Cette prépa a vocation à former les étudiants des Antilles-Guyane pour pouvoir se présenter au concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Ils adressent pour cela leurs vifs remerciements à M. GEOFFROY, président de l’Université, et à Mme RORET, directrice de l’Ecole Nationale de la Magistrature.

L’ensemble de ces actions a été salué lors de la journée « Justice et Outre-mer » du 11 décembre 2025 par le Garde des sceaux qui a invité les autres juridictions ultramarines présentes à s’en inspirer. Par ailleurs, le rapport parlementaire sur les dysfonctionnements de la Justice en Outre-mer consacré à l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins a mis en lumière la pertinence de dispositifs guadeloupéens innovants, précisément parce qu’ils répondent aux besoins des populations des trois territoires concernés.

Les chefs de Cour se sont enfin réjouis de la finalisation du chantier du ravalement du chantier de Justice des Basse-Terre.  Contrairement à l’an dernier où ils relevaient l’état de vétusté du Palais, et l’absence de dignité pour les Guadeloupéens d’être jugés ou de travailler dans de telles conditions, et s’en excusait auprès de l’audience, le procureur général, avec le premier président, félicite les différents acteurs, dont l’APIJ et les ouvriers, pour la qualité des travaux de ravalement qui ont su sublimer ce bâtiment historique, élément du patrimoine historique de la Guadeloupe. Pour immortaliser cette transformation, Manuel CONGRE, vidéaste de talent a réalisé un film diffusé avant que la Cour ne fasse son entrée en salle des Assises. Le procureur général précise qu’il ne s’agit là que d’une étape dans la réhabilitation complète du Palais.

Enfin, les chefs de cour se réjouissent des liens toujours plus étroits entre l’institution judiciaire et ses partenaires, unis pour rendre une justice qualitative. Ils ont également souligné la qualité remarquable du travail de l’ensemble des magistrats greffiers, fonctionnaires, contractuels et partenaires de la Justice qui œuvrent chaque jour pour défendre les libertés individuelles et préserver l’Etat de droit et ce, malgré des évènements compliqués.

Ils ont adressé à l’ensemble des personnes, et à leurs équipes, leurs meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2026.

A l’issue de l’audience, les membres du personnel et les partenaires de l’institution se sont réunis au cours d’un moment convivial.

Vous trouverez en pièces-jointes les liens pour accéder au discours prononcé de Monsieur le premier président et aux réquisitions de Monsieur le procureur général, ainsi que la plaquette de rentrée de la Cour.

Nous vous souhaitons à toutes et à tous une excellente année 2026.