L’accompagnement des victimes repose sur des principes fondamentaux garantissant une information neutre et bienveillante au public rencontré. La qualité de la prise en charge favorise la relation de confiance instaurée entre le professionnel et la personne accueillie. Tous les entretiens sont menés dans le strict respect de la confidentialité.

Afin de garantir un accès à tous et répondre à sa mission de service public, l’ensemble des services fourni est gratuit.

Par ailleurs, aucune démarche ne peut être accomplie sans le consentement de la personne accueillie, qui conserve, tout au long de l’accompagnement, son autonomie et sa liberté de décision.

L’ordre des avocats, aussi appelé barreau, est l’organisme professionnel qui regroupe tous les avocats inscrits dans un même ressort de tribunal judiciaire en France. Il s’agit d’une institution d’utilité publique, dotée de la personnalité morale, qui a pour mission de réguler la profession, de veiller au respect de la déontologie et de défendre les droits et les intérêts des avocats.

L’ordre des commissaires aux comptes, également appelé Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), est l’organisme professionnel qui regroupe tous les commissaires aux comptes inscrits en France. Cette instance, reconnue d’utilité publique, a pour mission de représenter, défendre et réguler la profession, de veiller au respect des règles déontologiques et à l’indépendance de ses membres, ainsi que de garantir la qualité et la fiabilité des travaux d’audit et de certification des comptes.

La Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de Besançon‑Dijon est l’instance professionnelle qui représente, accompagne et encadre les commissaires aux comptes de son ressort géographique. Elle regroupe plusieurs centaines de professionnels et contribue à la sécurité financière du tissu économique local en Bourgogne Franche‑Comté.

Le commissaire de justice a pour principales missions l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, le recouvrement amiable ou judiciaire des créances, la réalisation de constats et d’inventaires judiciaires, ainsi que la vente aux enchères publiques de biens saisis ou attribués par décision de justice. Il peut également effectuer des constatations matérielles, des significations d’actes judiciaires, et des mesures conservatoires. Il agit dans le respect de la dignité, de la probité et du secret professionnel, et doit garantir l’impartialité et l’authenticité de ses actes.

La profession est représentée par la Chambre nationale des commissaires de justice, qui veille à la régulation et à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.

Le conciliateur de justice est une personne bénévole désignée par le premier président de la cour d'appel pour ses garanties d'impartialité et de discrétion. Il est investi de deux missions : favoriser le règlement à l'amiable des différends et le constater par écrit le cas échéant. Le recours au conciliateur est gratuit et peut être utile pour régler un désaccord lorsqu'un procès paraît disproportionné par rapport à l'importance du problème. Avec l'accord des parties, le juge saisi d'une affaire peut désigner un conciliateur pour procéder à une tentative préalable de conciliation, lorsque cela est prévu par la loi.

Les enquêteurs sociaux sont des professionnels habilités à réaliser des enquêtes sociales pour éclairer les décisions judiciaires, principalement dans les domaines du droit de la famille, de la protection de l’enfance et du droit pénal. Ils sont désignés par un juge ou à la demande des parties lorsqu’une procédure nécessite une analyse approfondie de la situation sociale, familiale ou personnelle des personnes concernées.

Les experts judiciaires sont des professionnels de toutes les spécialités qui mettent une part de leur activité au service de la Justice. Ces professionnels sont inscrits sur une liste établie par la cour d'appel, après un examen attentif de leur candidature. Ils sont désignés par la cour d'appel et les tribunaux de son ressort, à l'occasion de litiges.

Le rôle de l'expert est d'apporter un avis technique sur certains points précis. L'expertise judiciaire apporte au justiciable une garantie quant à la rigueur avec laquelle ses demandes vont être étudiées.

Etant les seuls à pouvoir éclairer les magistrats sur une question d’ordre technique, les experts ont un rôle déterminant au sein du système judiciaire.

En matière civile, l’expertise ne peut être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation établies par un technicien ne suffisent pas à éclairer le juge. Elle constitue dès lors l’un des moyens d’administration judiciaire de la preuve. Les expertises psychiatriques ont un rôle essentiel dans de nombreux contentieux, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d’une mesure de protection judiciaire, la contestation d’un testament, ou encore les litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale ou au droit de visite.

En matière pénale, toute juridiction d’instruction ou de jugement peut, à la demande du ministère public, d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. Celle-ci apparaît comme un outil indispensable pour évaluer la responsabilité pénale, déterminer l’altération ou l’abolition du discernement, ou encore proposer des mesures adaptées aux personnes mises en cause souffrant de pathologies psychiatriques.

Ces missions, déterminantes pour l’issue des litiges, requièrent un vivier de professionnels disponibles.

Le mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire intervient principalement dans le cadre des procédures collectives concernant les entreprises en difficulté. Nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, il représente l’ensemble des créanciers d’une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire agit ainsi dans l’intérêt collectif des créanciers tout en garantissant le respect de la procédure judiciaire et l'équilibre des intérêts économiques en jeu.

Le mandataire à la protection des majeurs

Le mandataire à la protection des majeurs exerce, quant à lui, une mission de protection juridique des personnes vulnérables. Nommé par le juge des contentieux de la protection, il intervient lorsqu’une personne majeure ne peut plus gérer seule ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.

Le médiateur, un intermédiaire pour rétablir le dialogue entre les parties

Le médiateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour trouver une solution (conflit de voisinage ou familial, recouvrement d’une créance, commission d’une infraction par exemple). Il est neutre, impartial et objectif. Il rétablit le dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent ensemble à trouver un accord. Il peut entendre d’autres personnes avec le consentement des parties.

Il intervient :

• à la demande du juge, après avoir recueilli l’accord des parties. C’est la médiation judiciaire,
• à la demande du procureur de la République. C’est la médiation pénale,
• à l'initiative des parties, en dehors de toute procédure judiciaire. C’est la médiation conventionnelle.

Que la médiation se déroule dans un cadre conventionnel ou judiciaire civil, chaque partie a la possibilité de demander au juge d’homologuer l’accord qui en résulte. Cela donne à cet accord la force d’un jugement.

Le médiateur est rémunéré par les parties.

Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.

Il exerce une mission de service public. 

Son rôle est de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur de la transaction réalisée. Il authentifie les actes officiels et exerce un rôle de conseil.

L'implantation des officines (charges notariales) se fait sous l'autorité du garde des Sceaux.

Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage ou de divorce par consentement mutuel.

Le notaire est chargé :

• de vérifier l’identité et la capacité des signataires ;
• de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d’un bien) ;
• d’empêcher l’adoption de clauses illégales.

Il a en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte.

En contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve.

Le notaire est chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes, des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelées grosses lorsqu'elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou expéditions lorsqu'il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original.