La cour d'appel, juridiction de l'ordre judiciaire du second degré

Juridiction du second degré de l’ordre judiciaire, la cour d’appel de Besançon fait partie des trente-six cours d’appel que compte la France. Elle a pour mission de réexaminer les affaires déjà jugées par un tribunal de son ressort, en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, lorsque l’une des parties conteste la décision rendue en première instance.

Le ressort de la cour d’appel de Besançon couvre quatre départements : le Doubs (25), le Jura (39), la Haute-Saône (70) et le Territoire de Belfort (90).

Direction et administration de la cour

La cour d’appel est placée sous l’autorité de ses chefs de cour, qui assurent la coordination et le contrôle du bon fonctionnement du service public de la justice dans l’ensemble de son ressort. Ils s’appuient pour cela sur un service administratif régional (SAR), dirigé par un directeur des services de greffe exerçant également les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ).

Pour l’administration interne de la juridiction, les chefs de cour sont secondés par l’équipe des directeurs des services de greffe de la cour, une chargée de mission ainsi que leurs chefs de cabinet. Plusieurs magistrats participent également, sous leur autorité, aux missions administratives et d’animation du ressort :

• Le secrétaire général auprès de madame le premier président ;
• La secrétaire générale auprès de madame le procureur général ;
• La magistrate déléguée à l’équipement ;
• La magistrate déléguée à la formation ;
• Les magistrats délégués à la communication.

Les formations de jugement

Les différentes chambres de la cour d’appel sont composées d’un président de chambre et de conseillers, assistés par des greffiers et autres fonctionnaires de greffe, encadrés par la directrice de greffe et les chefs de service.

Les appels portés contre les décisions des juridictions de première instance sont répartis selon la matière concernée :

• Chambre civile : traite les affaires civiles, commerciales et familiales issues des tribunaux judiciaires, des tribunaux de proximité et des tribunaux de commerce ;
• Chambre sociale : examine les recours formés contre les décisions des conseils de prud’hommes, des pôles sociaux, des baux ruraux, des conflits collectifs du travail, recours sur le contentieux CHSCT/CSE, élections professionnelles, recours FIVA ;
• Chambre des mineurs : connaît des affaires civiles et pénales concernant les mineurs, issues du tribunal pour enfants et des juges des enfants ;
• Chambre de l’instruction : statue sur les décisions rendues par les juges d’instruction et les juges des libertés et de la détention ;
• Chambre des appels correctionnels : examine les appels des décisions prononcées par les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police ;
• Chambre de l’application des peines : contrôle les décisions relatives à l’exécution des peines.

Le ministère public

Le ministère public près la cour d’appel est représenté par le procureur général, qui peut être assisté des magistrats du parquet général, tels que les avocats généraux et les substituts généraux. Ces magistrats veillent à l’application de la loi, à la protection de l’ordre public et à la défense de l’intérêt général dans toutes les affaires relevant du ressort de la cour.