Conciliateurs de justice

26/02/2019 - mise à jour : 03/03/2026
Conciliateurs de justice

Il existe deux types de conciliation :

La conciliation extrajudiciaire

Avant tout recours à un juge, le conciliateur de justice peut être saisi directement par l’une des parties ou par les parties.

La conciliation judiciaire

À tout moment de la procédure, le juge peut proposer aux parties de mener lui-même une conciliation ou de déléguer la conciliation à un conciliateur de justice.

Le conciliateur de justice, ou le juge lorsqu’il procède lui-même à la conciliation, a pour mission de proposer aux parties une solution amiable à leur différend.

La conciliation concerne uniquement les différends en matière civile :

  • Relations entre bailleurs et locataires
  • Litiges de la consommation
  • Problèmes de copropriété
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges entre personnes
  • Litiges et troubles du voisinage
  • Litiges relevant du droit rural
  • Litiges en matière prud’homale

Elle ne concerne pas les différends d’état civil, de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) et avec l’administration.

Pièces jointes