Conciliateurs de justice
26/02/2019
- mise à jour : 03/03/2026
Il existe deux types de conciliation :
La conciliation extrajudiciaire
Avant tout recours à un juge, le conciliateur de justice peut être saisi directement par l’une des parties ou par les parties.
La conciliation judiciaire
À tout moment de la procédure, le juge peut proposer aux parties de mener lui-même une conciliation ou de déléguer la conciliation à un conciliateur de justice.
Le conciliateur de justice, ou le juge lorsqu’il procède lui-même à la conciliation, a pour mission de proposer aux parties une solution amiable à leur différend.
La conciliation concerne uniquement les différends en matière civile :
- Relations entre bailleurs et locataires
- Litiges de la consommation
- Problèmes de copropriété
- Litiges entre commerçants
- Litiges entre personnes
- Litiges et troubles du voisinage
- Litiges relevant du droit rural
- Litiges en matière prud’homale
Elle ne concerne pas les différends d’état civil, de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) et avec l’administration.