Candidature d’expert judiciaire agréé par la cour d’appel
24/12/2025
- mise à jour : 24/12/2025
Démarche Numérique
Rappel des conditions pour candidater
Articles 2 à 5 du décret n°2004-1463
Rappel des pièces justificatives (liste non exhaustive)
- Lettre de motivation et CV
- Justificatif d’identité
- Livret de famille pour les personnes nées à l’étranger
- Justificatif du lieu de votre exercice professionnel
- Copie des titres et diplômes (le plus élevé et/ou celui en adéquation avec votre candidature)
- Liste des publications, enseignements, mandats, etc.
- Copie d’une attestation d’inscription pour toute profession relevant d’un ordre professionnel
- Justificatifs des documents ou formations juridictionnelles, procédurales et expertales
Rappel du calendrier des candidatures
- La candidature est déposée avant le 1er mars de l’année N-1 pour une inscription au 1er janvier de l’année N
- La décision d’inscription ou non-inscription est notifiée avant le 31 décembre de l’année N-1
- La 1ère inscription s’effectue pour 3 années à titre probatoire. Elle débute le 01 janvier de l’année N jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 (exemple concret : du 1/01/2027 au 31/12/2029)
- La candidature de réinscription est déposée avant le 1er mars de l’année N+2 (exemple concret : avant le 1er mars 2029)
- La décision de réinscription est notifiée avant le 31 décembre de l’année N+2 (exemple concret avant le 31/12/2029)
- La décision de réinscription vaut pour 5 années. Elle débute au 1er janvier de l’année N+3 jusqu’au 31 décembre de l’année N+7 (exemple concret : 01/01/2030 jusqu’au 31/12/2034) »