Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) a pour mission d’assurer la mise en œuvre du droit pour tous les citoyens. Il recense les besoins de la population en matière d’accès au droit, définit une politique adaptée à l’échelle du département et coordonne les actions menées sur son ressort.

Constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), le CDAD est présidé par le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République près ce tribunal en étant le vice-président. Il réunit autour de lui des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des professions juridiques et judiciaires (magistrats, avocats, notaires, huissiers, etc.), ainsi que des associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit.

Les conseils départementaux de l’accès au droit sont implantés dans chaque département du ressort de la cour d’appel. Ils contribuent ainsi à garantir à tous les justiciables une meilleure information sur leurs droits, une orientation vers les structures compétentes et un accompagnement adapté à leurs besoins.

L’aide aux victimes

L’aide aux victimes constitue une politique prioritaire du ministère de la Justice. Elle vise à garantir l’accueil, l’écoute, l’accompagnement et l’information de toute personne confrontée à une infraction pénale, qu’elle soit victime directe ou indirecte.

Des bureaux d’aide aux victimes (BAV) sont présents dans chaque tribunal judiciaire. Ces structures, animées en lien avec le parquet et les associations conventionnées, offrent un soutien juridique, psychologique et pratique aux victimes tout au long de la procédure. Elles assurent également la coordination avec les autres acteurs institutionnels et associatifs impliqués dans la prise en charge des victimes.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les liens pratiques disponibles dans cet espace.

L’aide juridictionnelle permet à toute personne, répondant aux conditions légales, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et des frais liés à une procédure judiciaire (avocat, huissier de justice, expert, etc.).

La demande s’effectue au moyen d’un formulaire disponible en ligne ou auprès des juridictions. Le dossier complet doit ensuite être déposé en ligne ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle.

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

La justice des mineurs s’adresse à deux catégories de jeunes : les mineurs en danger et ceux ayant commis des actes de délinquance. Dans l’un comme dans l’autre cas, c’est le juge des enfants qui détient la compétence principale pour rendre les décisions judiciaires adaptées à chaque situation.

Le juge des enfants intervient à la fois dans le champ de la protection de l’enfance, pour assurer la sécurité et l’éducation des mineurs en danger, et dans celui de la justice pénale des mineurs, où il veille à ce que la réponse judiciaire associe sanction, responsabilisation et réinsertion.

Une réforme en profondeur de la justice pénale des mineurs a été instaurée par la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019. Elle a conduit à l’élaboration du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021.

Ce code a pour objectif de simplifier les procédures, d’accélérer la réponse pénale et de renforcer le suivi éducatif des mineurs tout au long du processus judiciaire, dans le respect des principes fondateurs d’éducation et de protection propres à la justice des mineurs.