Cour d'appel de Besançon - Conférence régionale de l'amiable

16/10/2026 - mise à jour : 16/10/2026
Conférence régionale de l'amiable

Le vendredi 9 octobre 2026, en prélude à la semaine de l’amiable (8ème Semaine de la médiation qui se déroule du 10 au 18 octobre), la cour d’appel de Besançon a réuni en salle du Parlement magistrats, avocats, universitaires, partenaires de justice et institutionnels pour une conférence régionale consacrée à l’apport des modes amiables pour le justiciable : « Le justiciable au cœur de la Justice ».

Dans ses propos introductifs, Mme Marie-Bénédicte Maizy, premier président, a rappelé que la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 fait de la simplification et de l’efficacité de la procédure civile un axe prioritaire. Elle a notamment retracé la démarche engagée dans le ressort, depuis l’audit mené en 2025 relatif au développement des modes amiables jusqu’à la création du pôle de l’amiable.

M. Olivier Caracotch, procureur général, a insisté sur le fait que l’amiable ne se réduit pas à un outil de désengorgement des juridictions, mais favorise l’acceptation de la solution, restaure des relations avant tout humaines et remet le justiciable au cœur de son litige. Il y voit « une justice de très grande qualité », et a étendu ce constat au pénal, avec la justice négociée.

M. Olivier Caracotch, procureur général près la cour d'appel de Besançon

 

En début de matinée, Mme Marielle Schumacker, magistrate belge et présidente de G.E.M.M.E. Europe, a présenté le cadre belge et la pratique de la conciliation judiciaire. MM. Daniel Stoll et Olivier Peissard, présidents de tribunaux d’arrondissement vaudois, ont exposé le modèle suisse de conciliation préalable obligatoire. M. Olivier Di Candia, président du tribunal administratif de Besançon, a montré que la médiation, plus récente en droit administratif, progresse.

MM. Daniel Stoll et Olivier Peissard, présidents de tribunaux d’arrondissement vaudois, et M. Olivier Di Candia, président du tribunal administratif de Besançon

 

Les pratiques franc-comtoises de l’audience de règlement amiable (ARA) ont ensuite été évoquées. M. Antoine Galletti, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Montbéliard, a décrit la posture du magistrat de l’ARA et a exposé le déroulement des audiences tenues dans sa juridiction. Maître Laurence Clauss, bâtonnier et référent amiable, a détaillé la place de l’avocat, qui prépare son client à la négociation dès le premier rendez-vous. Elle a rappelé la nécessité, pour l’avocat, d’avoir une bonne connaissance du panel des modes amiables coexistant dans le code de procédure civile. M. Laurent Drugeon, référent politique de l’amiable à l’Ecole nationale de la magistrature, a défendu une culture de l’amiable qui doit être enseignée dès la formation des magistrats. Il a par ailleurs annoncé le lancement de groupes d’analyse de pratique puisque selon lui « un praticien de l’amiable seul est un praticien en danger ».

M. Antoine Galletti, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Montbéliard, Maître Laurence Clauss, bâtonnier et référent amiable, et M. Laurent Drugeon, référent politique de l’amiable à l’ENM

 

L’après-midi a été consacré à l’état actuel du droit et à ses perspectives. Mme Catherine Tirvaudey, professeur de droit privé et directrice du DU Médiation à l’université Marie et Louis Pasteur, a retracé l’évolution de la conciliation depuis 1790 et appelé à une vigilance particulière envers les justiciables non assistés ni représentés.

Mme Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, a présenté la politique publique de l’amiable portée par la chancellerie. Elle a rappelé que l’amiable n’est jamais imposé, qu’il n’est pas un « piège procédural », et qu’il ne fait qu’enrichir l’office du juge, devenu « le garant d’un processus dont les parties redeviennent les acteurs ». Elle a indiqué que 73 juridictions ont ordonné des ARA sur le territoire national, avec un taux d’accord partiel ou total avoisinant 60 %.

Mme Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, et Mme Catherine Tirvaudey, professeur de droit privé et directrice du DU Médiation à l’Université Marie et Louis Pasteur

 

La dernière séquence a illustré l’infusion de l’amiable dans les contentieux de protection. Mme Louise Bobillier, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Besançon, et Mme Laurence Chédeville, médiatrice à La Marelle, ont présenté la médiation en matière de tutelles. Mme Sylvie Becquin et M. David Goorickx, de l’ASEAJ, ont exposé l’expérience de la médiation familiale en assistance éducative.

Mme Laurence Chédeville, médiatrice à La Marelle, Mme Louise Bobillier, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Besançon, Mme Sylvie Becquin, médiatrice à l’ASEAJ, et M. David Goorickx, chef de service à l’ASEAJ

 

En conclusion, Mme le premier président a rappelé que l’article 21 du code de procédure civile replace le juge au cœur de l’orientation du justiciable vers la voie de résolution la plus adaptée, dans une justice où chacun trouve sa place. Elle a insisté sur la complémentarité des modes amiables et sur la nécessité d’une culture partagée de l’amiable, appelée à se prolonger dans les juridictions du ressort, bien au-delà de cette semaine.

 

Les chefs de cour remercient les organisatrices, magistrates coordonnatrices de l’amiable, les intervenants, partenaires et participants pour la qualité des échanges.