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Réutilisation des informations publiques
Le répertoire des informations publiques du ministère de la Justice met en œuvre l’obligation légale faite aux personnes publiques par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (« loi CADA »).
Modifiée en 2005, à la suite de la transposition en droit interne d’une directive communautaire du 17 novembre 2003, cette loi institue le droit à la réutilisation des informations publiques, dont les administrations doivent assurer l’effectivité.
Il importe de souligner que seule la réutilisation à des fins commerciales fait l’objet d’éventuelles redevances et que le simple accès aux documents administratifs reste gratuit pour les citoyens comme pour les entreprises.
Communication des documents administratifs
Pour la communication des documents administratifs, le ministère de la Justice a mis en ligne un tableau synthétisant les principales typologies de documents ou de dossiers produits par le ministère de la Justice. Il précise leur caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, suivant les avis de la CADA ou la jurisprudence du Conseil d’tat.
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