Apostille

26/02/2024 - mise à jour : 02/05/2025

Depuis 1er mai 2025, les formalités d'apostilles sont exclusivement accomplies par les notaires.

Pour trouver un notaire près de chez vous, rendez-vous sur l'annuaire national.

Les demandes d'apostille adressées à la cour d'appel ne sont plus traitées.