Apostille
Cette procédure peut être nécessaire pour l'utilisation de l'un de ces documents à l'étranger, en particulier dans un pays hors de l'Union européenne. Il est à noter que la traduction du document peut également être apostillé, à condition qu'elle ait été effectuée par un traducteur assermenté et que la signature du traducteur ait été certifiée en mairie ou par un notaire.
À compter du 1er mai 2025, les formalités d'apostilles seront accomplies par les notaires.
Pour trouver un notaire près de chez vous, rendez-vous sur l'annuaire national.
Jusqu'au 30 avril 2025, les demandes d'apostilles doivent être adressées au parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte.
Pour tous les documents signés à La Réunion ou à Mayotte, le formulaire n°15703 doit être rempli, signé et adressé à la cour d'appel de Saint-Denis à cette adresse :
Cour d'appel de Saint-Denis
166 rue Juliette Dodu
CS 61035
97404 Saint-Denis Cedex
Pour tous les documents signés dans d'autres départements, le même formulaire doit être rempli, signé et adressé à la cour d'appel correspondante (exemple : s'il s'agit de votre acte de naissance et que vous êtes né à Saint-Germain-en-Laye dans les Yvelines, votre demande doit être adressée à la cour d'appel de Versailles). Vous pouvez vérifier l'adresse de la cour d'appel compétente sur cette page.
S'il s'agit du bulletin n°3 de votre casier judiciaire, le formulaire doit être adressé à la cour d'appel de Rennes :