Casier judiciaire

Tout citoyen peut gratuitement demander à recevoir le bulletin n°3 de son casier judiciaire personnel, il lui suffit d'en faire la demande sur internet à cette adresse. 

Les différents bulletins (n°1, n°2 et n°3) rassemblent tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire.  

• Le bulletin n°1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice d'une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin. 
• Le bulletin n°2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par exemple : dans le cadre d’une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs). 
• Le bulletin n°3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.