Cour d'assises de Mayotte

Cour d'assises

En France, la cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime, à savoir les infractions passibles d'une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de dix ans à la perpétuité. 

La cour d'assises n'est compétente que pour les crimes de droit commun commis par des majeurs. 

Spécificités de la cour d'assises de Mayotte

L'article 885 du code de procédure pénale prévoit plusieurs spécificités relatives à la composition de la cour d'assises de Mayotte. Le jury y est composé de 3 assesseurs-jurés en première instance (contre 6 jurés sur le reste du territoire) et de 6 assesseurs-jurés en appel (contre 9 jurés sur le reste du territoire). 

Par ailleurs, en sus des conditions applicables dans l'ensemble des cours d'assises, les assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte sont tirées au sort, non pas sur les listes électorales, mais "sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires".

Enfin, contrairement au reste du territoire national, il n'existe pas à Mayotte de cour criminelle départementale. 

Cour d'assises d'appel

L'article 380-1 du code de procédure pénale prévoit que "les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel" et que "cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire". 

Dans les départements d'outre-mer, en raison des contraintes géographiques, l'article 380-14 du code de procédure pénale prévoit que "le président de la cour d'appel [...] peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel".