Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Le tribunal mixte de commerce juge tous les litiges commerciaux :

• Les conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession ;
• Les conflits entre associés d'une société commerciale ;
• Les conflits nés de la vente d'un fonds de commerce.

Il juge également :

• Les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant) ;
• Les conflits liés aux redressements et aux liquidations judiciaires.

C'est également au greffe du tribunal mixte de commerce que se trouve le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.