Décisions de justice

20/03/2024 - mise à jour : 06/09/2024

La copie d'un jugement (un jugement de divorce, une condamnation pénale, etc.) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie "exécutoire". Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie "simple". Cette demande est gratuite. 

Dans la plupart des cas, vous pouvez aussi obtenir ce document auprès de votre avocat.  

Jugement civil

Votre demande de copie d'un jugement civil doit être adressée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Selon votre cas, remplissez le formulaire n°11808 et adressez-le par la poste en lettre simple ou recommandée à l'adresse du tribunal correspondant. 

Jugement pénal

Votre demande de copie d'un jugement pénal doit être adressée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Selon votre cas, remplissez le formulaire n°12823 et adressez-le par la poste en lettre simple ou recommandée à l'adresse du tribunal correspondant. 


L'annuaire est juridiction disponible à cette adresse vous permet de retrouver aisément l'adresse du tribunal ayant rendu la décision de justice qui vous concerne.