Les magistrats
Les magistrats du siège
Les magistrats du siège sont les juges, ils rendent les décisions de justice.
Les juges ont à connaitre deux grandes familles de problèmes : les affaires civiles (les conflits) et les affaires pénales (les infractions).
Les magistrats du siège rendent leurs décisions "au nom du peuple français".
L'article 64 de la Constitution française prévoit que les juges du siège sont "inamovibles", garantissant ainsi leur indépendance.
Certains magistrats du siège sont dits généralistes (ils traitent des affaires civiles et pénales), tandis que d'autres sont spécialisés. Les juges spécialisés sont notamment
- Les juges aux affaires familiales (procédures de divorce, litige matrimonial ou familial, autorité parentale) ;
- Les juges des enfants (protection des enfants en danger, enfants ayant commis des infractions pénales) ;
- Les juges de l'application des peines ;
- Les juges des libertés et de la détention ;
- Les juges d'instruction ;
- Les juges des contentieux de la protection.
Chaque tribunal judiciaire (il en existe 164 en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer) est présidé par un magistrat du siège. Le président est chef de juridiction, au même titre que le procureur de la République. Le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis comprend trois tribunaux judiciaires à Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou. Le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis est l'autorité hiérarchique de tous les magistrats du siège du ressort.
Les magistrats du parquet
La parquet est aussi appelé "ministère public". Au nom de l'intérêt public, les magistrats du parquet ont pour mission de demander l'application de la loi. Lors d'un procès , le magistrat du parquet représente la société. Il présente oralement ses arguments et propose une peine. Il n'intervient pas dans la décision, qui est prise par un ou plusieurs juges du siège.
Les magistrats du parquet sont soumis à l'autorité hiérarchique du ministre de la justice. L'administration du ministère de la justice transmet aux parquet des instructions générales pour la mise en œuvre de la politique pénale. Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats ne sont pas inamovibles.
A la cour d'appel de Saint-Denis (il existe 36 cours d'appel en France), la procureure générale est la cheffe du ministère public. Elle est secondée par les avocats généraux et les substituts généraux. Dans les tribunaux judiciaires du ressort, le procureur de la République est le représentant du ministère public, il est chef de juridiction.