Cour d'assises de La Réunion

Cour d'assises

En France, la cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime, à savoir les infractions passibles d'une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de dix ans à la perpétuité. 

La cour d'assises n'est compétente que pour les crimes de droit commun commis par des majeurs. 

Seuls les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle sont jugés par la cour d'assises. Les crimes punis de quinze ou 20 ans de réclusion criminelle, sauf exception, sont jugés par la cour criminelle départementale. 

Cour d'assises d'appel

L'article 380-1 du code de procédure pénale prévoit que "les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel" et que "cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire". 

Dans les départements d'outre-mer, en raison des contraintes géographiques, l'article 380-14 du code de procédure pénale prévoit que "le président de la cour d'appel [...] peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel". 

Ainsi, à La Réunion comme à Mayotte, les affaires jugées par la cour d'assises ayant fait l'objet d'un appel sont réexaminées par des magistrats et des jurés différents.