Cour criminelle départementale
21/03/2024
- mise à jour : 06/09/2024
La cour criminelle départementale a été créée à titre expérimental par la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, puis généralisée au 1er janvier 2022 par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
Contrairement à la cour d'assises, la cour criminelle est constituée de magistrats professionnels uniquement (un président et quatre assesseurs).
En outre, la cour d'assises reste compétente pour :
- Juger des crimes punis de plus de vingt ans de réclusion ;
- Juger des crimes commis par les mineurs ;
- Juger des crimes commis en état de récidive légale ;
- Examiner les appels des décisions de la cour criminelle.
Il existe une cour criminelle départementale à La Réunion. Celle-ci siège dans les locaux de la cour d'appel de Saint-Denis.
Il n'existe pas de cour criminelle départementale à Mayotte, où l'ensemble des crimes sont jugés par la cour d'assises.