Commissaires de justice

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels qui ont pour rôle principal d'exécuter les décisions de justice et les actes authentiques. Ils interviennent dans divers domaines tels que le recouvrement de créances, la signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires, les saisies et les ventes aux enchères publiques. Ils sont également compétents pour les constats, c'est-à-dire la description d'une situation factuelle à un moment donné, qui peut servir de preuve devant un tribunal. Depuis le 1er juillet 2022 en France, la profession de commissaire de justice regroupe les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Bien que profession libérale, les commissaires de justice sont placés sous l'autorité du procureur général près la cour d'appel du ressort.