Être juré d'assises

21/02/2024 - mise à jour : 06/09/2024

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime. Elle est composée d'un président et de ses assesseurs, magistrats du siège, et du jury, composé de 6 citoyens tirés au sort en première instance et 9 citoyens tirés au sort en appel.

En France, les infractions les plus graves, les crimes, sont jugés devant la cour d'assises. Cette juridiction est composée de magistrats professionnels et de citoyens tirés au sort sur les listes électorales. 

Les citoyens tirés au sort (jurés) composent le jury. Les jurés doivent impérativement remplir les conditions suivantes : 

  • Avoir plus de 23 ans ;
  • Savoir lire et écrire en français ;
  • Jouir de ses droits civiques, civils et de famille. 

L'article 257 du code de procédure pénale définit la liste des fonctions incompatibles avec celles de juré (les membres du gouvernement et du parlement, les magistrats, les préfets, les membres des forces de l'ordre, etc.). 

Ces dispositions sont applicables pour la cour d'assises de La Réunion, comme pour l'ensemble des autres cours d'assises françaises, à l'exception de la cour d'assises de Mayotte où des spécificités existent.