Aide juridictionnelle

26/02/2024 - mise à jour : 06/09/2024

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être citoyen français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (les mineurs étrangers et les adultes étrangers faisant l’objet d’une procédure d’obligation de quitter le territoire ou d’expulsion sont également éligibles).

L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de revenu et de patrimoine. Si vos revenus ou que votre patrimoine sont supérieur à un certain montant, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnel.

Pour savoir si votre situation personnelle est compatible avec la prise en charge de vos frais de procédure, vous pouvez effectuer une simulation sur cette page.