Aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne (sauf le Danermark). 

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez résider habituellement en France. vous n'êtes pas obligé de disposer d'un titre de séjour valide. 

L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de revenu et de patrimoine. Si vos revenus ou votre patrimoine sont supérieurs à un certain montant, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pour savoir si votre situation personnelle est compatible avec la prise en charge de vos frais de procédure, vous pouvez vous renseigner sur les plafonds applicables actuellement avec le barème renseigné par le ministère de la Justice ou bien effectuer une simulation.

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle est disponible : 

• A l'accueil des tribunaux judiciaires de Saint-Denis, de Saint-Pierre et de Mamoudzou
• Dans un Point-Justice : pour La Réunion et pour Mayotte (cf pièce jointe infra)
• Sur le site internet du ministère de la Justice 

Si vous disposez d'un identifiant France Connect, vous pouvez réaliser une demande d'aide juridictionnelle en ligne sur le portail de l'aide juridictionnelle.