Pension alimentaire : Intermédiation financière
Mode d'emploi
09/02/2023
- mise à jour : 09/02/2023
La généralisation de la systématisation de l’intermédiation financière est effective depuis le 1er janvier 2023.
D'ores et déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière restait accessible sur demande pour toutes les autres séparations (divorce devant un avocat ou notaire, séparation à l’amiable) dès lors que la pension alimentaire était fixée par un titre exécutoire. Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière est systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce :
- Divorce devant un juge ;
- Divorce par consentement mutuel signée par un avocat et déposée auprès d’un notaire ;
- Convention parentale homologuée par un juge ;
- Titre exécutoire délivré par l’Aripa ;
- Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ;
- Ordonnance de protection ;
- Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.