Apostilles
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ainsi que l’ordonnance du 4 mars 2020 ont prévu d’une part, la dématérialisation des formalités d’apostilles et de légalisation et d’autre part, le transfert de cette compétence au notariat, à l’exception des parquets généraux territorialement compétents pour les territoires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles de Wallis et Futuna ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, lesquels continueront de délivrer l’apostille conformément à l’article 20 du décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021.
En application de l’arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, le notariat est l’autorité compétente pour procéder à la délivrance des apostilles à compter du 1er mai 2025 et des légalisations à compter du 1er septembre 2025.
Par conséquent, à compter du 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des cours d’appel.
Ci-après le lien vers le site du notariat : Apostille et Légalisation | Notaires de France