Accès au droit

Principe fondamental de la citoyenneté, l’accès au droit, défini à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

• d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre ;
• d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
• de consultations juridiques ;
• d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.