Pôle civil de proximité et contentieux de la protection
SERVICE CIVIL DE PROXIMITE
Conciliation
Une tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire pour les litiges de moins de
5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (bornage, distance de plantations, certaines servitudes…)
Trouver un médiateur en Loire-Atlantique
Saisine du juge
Le tribunal est saisi par assignation. Il peut également être saisi par requête lorsque les demandes ne dépassent pas 5 000 euros ou par une demande d’injonction de payer pour le recouvrement de certaines créances.
COMPETENCE
Le service civil de proximité est compétent pour les litiges entre locataire et propriétaire.
Vous trouverez toute information utile sur le site de l’agence départementale d’information sur le logement de Loire-Atlantique (A.D.I.L).
Des imprimés spécifiques sont disponibles en matière de contentieux des listes électorales :
Contestation de la décision de refus d’inscription ou de radiation du maire
Demande d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou une radiation
Contestation de la liste électorale par un tiers
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Pour constituer un dossier de surendettement, vous pouvez
- déposer votre dossier en ligne à l’adresse https://accueil.banque-france.fr/
- vous déplacer à la succursale régionale de Nantes sise 14 rue La Fayette 44007 - NANTES CEDEX 1 Horaires : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
En cas de contestation d’une décision de la Banque de France, votre dossier sera transmis au tribunal.
Pour tout contact par mail (surendettement.tj-nantes@justice.fr) ou par téléphone (0251179500), il convient impérativement d’indiquer votre numéro de dossier ainsi que vos coordonnées mail et téléphone.
SAISIE ET CESSIONS DES REMUNERATIONS
Fiche concernant la saisie des rémunérations
Demander une saisie des rémunérations
Simulez le montant de votre saisie
Demander une cession des rémunérations
Déroulé de la demande de cession des rémunérations :
Première prise de contact avec le greffe à l’adresse ci-indiquée : saisierem.tj-nantes@justice.fr en indiquant en objet « demande de cession » ainsi que vos coordonnées téléphoniques
Fixation de rendez-vous par téléphone à l’initiative du greffeAu moment du rendez-vous, remise des pièces justificatives afin de mettre en place la cession
SERVICE DE LA PROTECTION DES MAJEURS
ACCUEIL ET INFORMATION
Le service de la protection des majeurs est situé au 2ème étage du tribunal judiciaire. Un accueil physique et téléphonique est assuré au niveau du Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) localisé à l’entrée du palais de justice.
Horaires d’ouverture :
- Hors période de vacances scolaires été-Noel-Pâques: du lundi au vendredi, de 8h à 17h
- En période de vacances scolaires été – Noel – Pâques : du lundi au vendredi, de 9h à 16h30
Le SAUJ peut être contacté également par mail (tj-nantes@justice.fr) et par téléphone au 02 51 17 95 00.
Vous pouvez également obtenir des renseignements sur les mesures de protection :
Auprès du service Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux du 44 (ISTF 44)
Permanence téléphonique au 02 72 88 33 10 (prix d’un appel local)
Lundi et Mardi de 16h à 18h et de Mercredi à Vendredi de 9h30 à 12
Permanences au tribunal judiciaire de Nantes les 1er et 3ème lundis du mois, de 14h à 17h
Contact : Courriel : istf44@outlook.fr
Adresse postale : CS 10509 - 44105 Nantes Cedex 4
Auprès des Maisons de justice et du droit :
- A NANTES 19 rue Charles Roger 44300 NANTES
Téléphone : 02.51.80.64.30 courriel : mjd.nantes@justice.fr
- A REZE 8 rue Jean-Baptiste Vigier 44400 REZE
Téléphone : 0251.11.37.00 courriel : mjd.reze@justice.fr
- A CHATEAUBRIANT 14 rue des Vauzelles 44110 CHATEAUBRIANT
Téléphone : 02.28.50.44.41 Télécopie : 02.40.07.98.24
Ressources en ligne : Malette pédagogique
Comment se déroule la demande de protection d’un majeur ?
Notices d'information (du service) :
REQUETE EN VUE D’UNE PROTECTION JURIDIQUE D’UN MAJEUR
Requête à compléter par voie manuscrite
La requête doit être adressée en original, par voie postale ou dépôt au SAUJ, datée et signée. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, spécialement du certificat médical prévu par la loi.
Comment obtenir le certificat médical ?
Toute requête incomplète sera retournée. Les requêtes adressées par voie de messagerie électronique ne pourront être prises en compte.
Pour toute demande relative à un dossier ouvert au service des tutelles, vous pouvez contacter le service à l’adresse ci-indiquée : tutmaj.tj-nantes@justice.fr.
Il convient alors d’indiquer impérativement dans l’objet du message le numéro de dossier, le nom de famille et, le cas échéant, le nom de jeune fille de la personne protégée.
REQUÊTE AUX FINS DE REEXAMEN D’UNE MESURE DE PROTECTION
Le jugement prononçant une mesure de protection de type curatelle ou tutelle ne protège pas indéfiniment le majeur. La mesure de protection prend fin automatiquement au-delà d’une certaine durée (5 ans habituellement).
Si une protection demeure nécessaire il convient d’adresser une requête aux fins de réexamen a minima 6 mois avant l’expiration de la mesure.
Requête à compléter par voie manuscrite
REQUETES EN COURS DE MESURE DE PROTECTION
Les requêtes en cours de mesure peuvent être adressées en ligne, exclusivement à l’aide des liens ci-dessous :
Vous pouvez également adresser vos demandes par voie postale ou par dépôt à l’accueil du tribunal.
Liste des principales requêtes :
Majeur sous tutelle
Majeur sous curatelle
MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour représenter une personne. Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale. Un certificat médical d’un médecin agrée daté de moins de 2 mois et actant la perte d'autonomie est nécessaire.
Le mandat de protection future
Contacter le greffe des tutelles par mail (tutmaj.tj-nantes@justice.fr) pour une prise de rendez-vous afin de mettre en œuvre le mandat avec en objet « demande de rendez-vous pour mise en œuvre d’un mandat de protection future » avec en pièce jointe ledit mandat et le certificat médical
Après vérification fixation du rendez-vous par le greffier avec le ou les mandataires et le mandant (sauf présence non nécessaire indiquée dans le certificat).
DEMANDE DE CONSULTATION DE DOSSIER DE TUTELLE ARCHIVé
Formulaire et fiche d'identification à adresser par courrier au service des archives départementales du 44
Adresse du service des archives départementales :
Atlantique - 6 rue de Bouillé - CS 23505 - 44035 NANTES Cedex 1
Tel : 02 51 72 93 20 / archives@loire-atlantique.fr
Pour aller plus loin
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle