Pôle civil de proximité et contentieux de la protection

10/02/2024 - mise à jour : 22/02/2024

SERVICE CIVIL DE PROXIMITE

Conciliation

Une tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire pour les litiges de moins de
5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (bornage, distance de plantations, certaines servitudes…)

Trouver un conciliateur

Trouver un médiateur en Loire-Atlantique

Saisine du juge

Le tribunal est saisi par assignation. Il peut également être saisi par requête lorsque les demandes ne dépassent pas 5 000 euros ou par une demande d’injonction de payer pour le recouvrement de certaines créances.

COMPETENCE

Le service civil de proximité est compétent pour les litiges entre locataire et propriétaire.

Vous trouverez toute information utile sur le site de l’agence départementale d’information sur le logement de Loire-Atlantique (A.D.I.L).

Des imprimés spécifiques sont disponibles en matière de contentieux des listes électorales :

Contestation de la décision de refus d’inscription ou de radiation du maire

Demande d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou une radiation

Contestation de la liste électorale par un tiers  

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Pour constituer un dossier de surendettement, vous pouvez

  • déposer votre dossier en ligne à l’adresse https://accueil.banque-france.fr/
  • vous déplacer à la succursale régionale de Nantes sise 14 rue La Fayette 44007 - NANTES CEDEX 1 Horaires : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

En cas de contestation d’une décision de la Banque de France, votre dossier sera transmis au tribunal.

Pour tout contact par mail (surendettement.tj-nantes@justice.fr) ou par téléphone (0251179500), il convient impérativement d’indiquer votre numéro de dossier ainsi que vos coordonnées mail et téléphone.

SAISIE ET CESSIONS DES REMUNERATIONS

Fiche concernant la saisie des rémunérations

Demander une saisie des rémunérations

Simulez le montant de votre saisie

Demander une cession des rémunérations

Déroulé de la demande de cession des rémunérations :

Première prise de contact avec le greffe à l’adresse ci-indiquée : saisierem.tj-nantes@justice.fr en indiquant en objet « demande de cession » ainsi que vos coordonnées téléphoniques

Fixation de rendez-vous par téléphone à l’initiative du greffeAu moment du rendez-vous, remise des pièces justificatives afin de mettre en place la cession

SERVICE DE LA PROTECTION DES MAJEURS

ACCUEIL ET INFORMATION

Le service de la protection des majeurs est situé au 2ème étage du tribunal judiciaire. Un accueil physique et téléphonique est assuré au niveau du Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) localisé à l’entrée du palais de justice

Horaires d’ouverture :

  • Hors période de vacances scolaires été-Noel-Pâques: du lundi au vendredi, de 8h à 17h
  • En période de vacances scolaires été – Noel – Pâques : du lundi au vendredi, de 9h à 16h30

Le SAUJ peut être contacté également par mail (tj-nantes@justice.fr) et par téléphone au 02 51 17 95 00.

Vous pouvez également obtenir des renseignements sur les mesures de protection :

Auprès du service Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux du 44 (ISTF 44)

Permanence téléphonique au 02 72 88 33 10 (prix d’un appel local)

Lundi et Mardi de 16h à 18h et de Mercredi à Vendredi de 9h30 à 12

Permanences au tribunal judiciaire de Nantes les 1er et 3ème lundis du mois, de 14h à 17h

Contact : Courriel : istf44@outlook.fr

Adresse postale : CS 10509 - 44105 Nantes Cedex 4

Auprès des Maisons de justice et du droit :

- A NANTES 19 rue Charles Roger 44300 NANTES

Téléphone : 02.51.80.64.30  courriel : mjd.nantes@justice.fr

- A REZE 8 rue Jean-Baptiste Vigier 44400 REZE

Téléphone : 0251.11.37.00 courriel : mjd.reze@justice.fr

- A CHATEAUBRIANT 14 rue des Vauzelles 44110 CHATEAUBRIANT

Téléphone : 02.28.50.44.41 Télécopie : 02.40.07.98.24

Ressources en ligne :   Malette pédagogique

                       Comment se déroule la demande de protection d’un majeur ?                                                                     

REQUETE EN VUE D’UNE PROTECTION JURIDIQUE D’UN MAJEUR

Requête à compléter en ligne

Requête à compléter par voie manuscrite 

Notice

La requête doit être adressée en original, par voie postale ou dépôt au SAUJ, datée et signée. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, spécialement du certificat médical prévu par la loi.

Comment obtenir le certificat médical ? 

Toute requête incomplète sera retournée. Les requêtes adressées par voie de messagerie électronique ne pourront être prises en compte.

Pour toute demande relative à un dossier ouvert au service des tutelles, vous pouvez contacter le service à l’adresse ci-indiquée : tutmaj.tj-nantes@justice.fr.

Il convient alors d’indiquer impérativement dans l’objet du message le numéro de dossier, le nom de famille et, le cas échéant, le nom de jeune fille de la personne protégée.

REQUÊTE AUX FINS DE REEXAMEN D’UNE MESURE DE PROTECTION

Le jugement prononçant une mesure de protection de type curatelle ou tutelle ne protège pas indéfiniment le majeur. La mesure de protection prend fin automatiquement au-delà d’une certaine durée (5 ans habituellement).

Si une protection demeure nécessaire il convient d’adresser une requête aux fins de réexamen a minima 6 mois avant l’expiration de la mesure.

Requête à compléter en ligne

Requête à compléter par voie manuscrite 

Notice 


REQUETES EN COURS DE MESURE DE PROTECTION

Les requêtes en cours de mesure peuvent être adressées en ligne, exclusivement à l’aide des liens ci-dessous :

Par le représentant légal

Par le majeur protégé 

Vous pouvez également adresser vos demandes par voie postale ou par dépôt à l’accueil du tribunal.

Liste des principales requêtes :

Majeur sous tutelle 

Majeur sous curatelle

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes  pour représenter une personne. Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale. Un certificat médical d’un médecin agrée daté de moins de 2 mois et actant la perte d'autonomie est nécessaire.  

Le mandat de protection future

Notice et formulaire

Contacter le greffe des tutelles par mail (tutmaj.tj-nantes@justice.fr) pour une prise de rendez-vous afin de mettre en œuvre le mandat avec en objet « demande de rendez-vous pour mise en  œuvre d’un mandat de protection future » avec en pièce jointe ledit mandat et le certificat médical

Après vérification fixation du rendez-vous par le greffier avec le ou les mandataires et le mandant (sauf présence non nécessaire indiquée dans le certificat).

DEMANDE DE CONSULTATION DE DOSSIER DE TUTELLE ARCHIVé

Formulaire à adresser au service des archives départementales du 44 :

Service des archives départementales :

Atlantique - 6 rue de Bouillé - CS 23505 - 44035 NANTES Cedex 1

Tel : 02 51 72 93 20 / archives@loire-atlantique.fr

Notice explicative 

Pour aller plus loin

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle