Administrateurs ad hoc
19/07/2018
- mise à jour : 04/03/2024
L’administrateur ad hoc est une personne désignée pour représenter un mineur (moins de 18 ans) dans le cadre d’une procédure déterminée lorsque ses tuteurs légaux sont dans l’impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ses représentants légaux. Il est chargé d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts.
Il est désigné par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur, ou par une juridiction (tribunal correctionnel, tribunal pour enfants).