Médiation civile, sociale et commerciale

19/07/2018 - mise à jour : 29/07/2019

Ses missions


Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne :
•    conflit de voisinage ;
•    litige entre propriétaire et locataire ;
•    impayés ;
•    litiges de la consommation ;
•    etc.


Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.
Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

Attention : la médiation civile ne doit pas être confondue avec la médiation pénale.

Pièces jointes