Médiateurs
La nouvelle liste des médiateurs a été validée par l'assemblée générale des magistrats du siège en date du 8 décembre 2023.
La validité de cette liste prendra fin le 31 décembre 2026.
Les nouvelles demandes d'inscription doivent être transmises avant le 1er juin 2024 par LRAR ou par courriel à l’adresse suivante : mediation.ca-rennes@justice.fr, accompagnées des formulaires dûment complétés ainsi que des pièces justificatives suivantes :
1 -S'agissant des personnes physiques (art 2 de l'arrêté du 29 janvier 2021) :
- Copie de sa CNI/passeport ou titre de séjour ;
- CV ;
- Copie des diplômes de médiateurs obtenus ou attestations de formation ;
- Justificatifs de formations continues au cours des 3 dernières années et les justificatifs d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années ;
- PV de prestation de serment si le candidat est déjà inscrit en qualité de médiateur dans une autre cour d'appel.
2 - S'agissant des personnes morales (art 3 de l'arrêté du 29 janvier 2021) :
- Copie de sa CNI/passeport ou titre de séjour de son représentant légal ;
- Extrait Kbis ou copie des statuts prévoyant, dans l'objet social la mission d'exécution de la mesure de médiation ;
- La liste des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation et pour chacune d'entre elles les pièces énumérées.
3- Pour les demandes d'inscription dans la rubrique spéciale des services en ligne fournissant des prestation de médiation (article 4 de l'arrêté du 29 janvier 2021) :
- La politique de protection des données à caractère personnel et la preuve de ce qu'elle est accessible en ligne aux utilisateurs ;
- La politique de confidentialité appliquée par le service en ligne et le formulaire d'accord des parties autorisant la divulgation des informations recueillies ;
- Le support de présentation des modalités de la réalisation de la médiation en ligne et la preuve de ce qu'il est accessible en ligne aux utilisateurs ;
- Tout document justifiant de la présence de médiateurs personnes physiques travaillant au sein du service en ligne, tel que : contrat de travail et copie du registre du personnel ;
- La politique d'utilisation du ou des traitements algorithmiques ou automatisés de données à caractère personnel, précisant la finalité des traitements utilisés ;
- La preuve du recueil du consentement éclairé de l'utilisateur avant l'utilisation d'un traitement algorithmique ou automatise de données à caractère personnel ;
- Les coordonnées du responsable de traitement et la preuve de leur accessibilité en ligne.
Dossiers de candidature à compléter
Annexe 1 - Formulaire médiateur personne physique
Annexe 2 - Formulaire médiateurs personne morale
Annexe 2bis - Formulaire PP pour le compte d'une PM
Annexe 3 - Formulaire prestations de médiation