Médiateurs

Inscription et renouvellement des candidatures
12/02/2021 - mise à jour : 17/03/2022

Renouvellement

Le décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage ainsi que l’arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l’inscription sur la liste prévue à l’article 22-1 A de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication.

Il en résulte que la prochaine révision générale des listes interviendra le 1er janvier 2024, avec un renouvellement des candidatures dans le courant de l’année 2023. Les listes déjà parues peuvent toujours faire l’objet de modifications par ajout ou retrait.

Conformément au décret du 29 janvier 2021, la dernière mise à jour de la liste de la cour d’appel de Rennes est intervenue au 1er janvier 2022.

Inscription

Le(s) formulaire(s) personne physique et/ou le formulaire personne morale, sont à compléter et à renvoyer signé(s) à l’attention de monsieur premier président de la cour d’appel accompagnés des pièces justificatives, avant le vendredi 8 juillet 2022.

Conformément à l’article 1 - 4° du décret 2021-95 du 29 janvier 2021« Le premier président de la cour d'appel fixe les modalités de dépôt des demandes d'inscription, qui peuvent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à une adresse dédiée. », vous pouvez transmettre votre dossier par LRAR ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante  mediation.ca-rennes@justice.fr

 

Pièces jointes