Médiateurs

Inscription sur la liste des médiateurs

12/02/2021 - mise à jour : 06/02/2024

Le décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ainsi que l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication.

La nouvelle liste des médiateurs a été validée par l'assemblée générale des magistrats du siège en date du 8 décembre 2023.

La validité de cette liste prendra fin le 31 décembre 2026.

Les nouvelles demandes d'inscription doivent être transmises avant le 1er juin 2024 par LRAR ou par courriel à l’adresse suivante : mediation.ca-rennes@justice.fr, accompagnées des formulaires dûment complétés ainsi que des pièces justificatives suivantes :

1 -S'agissant des personnes physiques (art 2 de l'arrêté du 29 janvier 2021) :

Copie de sa CNI/passeport ou titre de séjour ;
CV ;
Copie des diplômes de médiateurs obtenus ou attestations de formation ;
Justificatifs de formations continues au cours des 3 dernières années et les justificatifs d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années ;
PV de prestation de serment si le candidat est déjà inscrit en qualité de médiateur dans une autre cour d'appel.

2 - S'agissant des personnes morales (art 3 de l'arrêté du 29 janvier 2021) :

Copie de sa CNI/passeport ou titre de séjour de son représentant légal ;
Extrait Kbis ou copie des statuts prévoyant, dans l'objet social la mission d'exécution de la mesure de médiation ;
La liste des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation et pour chacune d'entre elles les pièces énumérées.

3- Pour les demandes d'inscription dans la rubrique spéciale des services en ligne fournissant des prestation de médiation (article 4 de l'arrêté du 29 janvier 2021) :

La politique de protection des données à caractère personnel et la preuve de ce qu'elle est accessible en ligne aux utilisateurs ;
La politique de confidentialité appliquée par le service en ligne et le formulaire d'accord des parties autorisant la divulgation des informations recueillies ;
Le support de présentation des modalités de la réalisation de la médiation en ligne et la preuve de ce qu'il est accessible en ligne aux utilisateurs ;
Tout document justifiant de la présence de médiateurs personnes physiques travaillant au sein du service en ligne, tel que : contrat de travail et copie du registre du personnel ;
La politique d'utilisation du ou des traitements algorithmiques ou automatisés de données à caractère personnel, précisant la finalité des traitements utilisés ;
La preuve du recueil du consentement éclairé de l'utilisateur avant l'utilisation d'un traitement algorithmique ou automatise de données à caractère personnel ;
Les coordonnées du responsable de traitement et la preuve de leur accessibilité en ligne.

Dossiers de candidature à compléter

Annexe 1 - Formulaire médiateur personne physique

Annexe 2 - Formulaire médiateurs personne morale

Annexe 2bis - Formulaire PP pour le compte d'une PM

Annexe 3 - Formulaire prestations de médiation