Médiateurs

Inscription sur la liste des médiateurs

12/02/2021 - mise à jour : 11/02/2026

Le décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ainsi que l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication.

⚠️ INFORMATION IMPORTANTE ⚠️ s’agissant du renouvellement des listes de médiateurs établies pour l’information du juge, telles que prévues à l’Article 22-1 A - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et conformément, aux dispositions du Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.

Selon le décret précité, l’ensemble des listes doivent être renouvelées à l’expiration d’un délai de trois ans. Suite à la dernière campagne de renouvellement intervenue en 2023 avec une publication des listes le 1^er janvier 2024, le renouvellement des listes devait intervenir cette année, pour permettre une publication des listes, au Journal officiel, le 1^er janvier 2027 comme initialement précisé ci-dessous.

Toutefois, il a été décidé de prolonger la validité des listes actuelles de médiateurs d’un an et de reporter le lancement de la prochaine campagne de renouvellement des listes de médiateurs début 2027 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

Les nouvelles modalités de ce renouvellement seront communiquées en temps utiles.

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La durée de validité de la liste des médiateurs validée par l'assemblée générale des magistrats du siège en date du 8 décembre 2023 expirera le 31 décembre 2026.

Il appartient aux médiateurs inscrits sur cette liste de solliciter leur réinscription, conformément aux dispositions des articles 1,4 ,5 et 7 du décret ci-dessus mentionné.

Les demandes d'inscription et de réinscription, dûment complétées et signées doivent être transmises avant le 17/04/2026 de préférence par courriel à l’adresse suivante : mediation.ca-rennes@justice.fr, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Cour d'appel de Rennes, Secrétariat du premier président -place du Parlement de Bretagne, CS - 66934 - 35064 Rennes Cedex, accompagnées des formulaires dûment complétés ainsi que des pièces justificatives suivantes :

1 -S'agissant des personnes physiques (art 2 de l'arrêté du 29 janvier 2021) :

Copie recto-verso de sa CNI/passeport ou titre de séjour ;
CV ;
Copie des diplômes de médiateurs obtenus ou attestations de formation ;
Justificatifs de formations continues au cours des 3 dernières années et justificatifs d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années ;
PV de prestation de serment si le candidat est déjà inscrit en qualité de médiateur dans une autre cour d'appel.
Assurance responsabilité civile souscrite pour l’activité de médiateur

2 - S'agissant des personnes morales (art 3 de l'arrêté du 29 janvier 2021) :

Copie recto-verso de la CNI/passeport ou titre de séjour de son représentant légal ;
Extrait Kbis ou copie des statuts prévoyant, dans l'objet social la mission d'exécution de la mesure de médiation ;
Statuts
La liste des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation et pour chacune d'entre elles les pièces énumérées.

3- Pour les demandes d'inscription dans la rubrique spéciale des services en ligne fournissant des prestation de médiation (article 4 de l'arrêté du 29 janvier 2021) :

La politique de protection des données à caractère personnel et la preuve de ce qu'elle est accessible en ligne aux utilisateurs ;
La politique de confidentialité appliquée par le service en ligne et le formulaire d'accord des parties autorisant la divulgation des informations recueillies ;
Le support de présentation des modalités de la réalisation de la médiation en ligne et la preuve de ce qu'il est accessible en ligne aux utilisateurs ;
Tout document justifiant de la présence de médiateurs personnes physiques travaillant au sein du service en ligne, tel que : contrat de travail et copie du registre du personnel ;
La politique d'utilisation du ou des traitements algorithmiques ou automatisés de données à caractère personnel, précisant la finalité des traitements utilisés ;
La preuve du recueil du consentement éclairé de l'utilisateur avant l'utilisation d'un traitement algorithmique ou automatise de données à caractère personnel ;
Les coordonnées du responsable de traitement et la preuve de leur accessibilité en ligne.