Cour d'assises et cour criminelle départementale de Loire Atlantique

07/02/2024 - mise à jour : 23/12/2025

Rôles de la cour d'assises

et

de la cour criminelle départementale de Loire Atlantique

Cour criminelle départementale 6 janvier 2026 Viol
Cour criminelle départementale 7 janvier 2026 Viol incestueux sur mineur
Cour criminelle départementale Du 12 au 16 janvier 2026 Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

 

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02 51 17 95 00