Cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

17/01/2020 - mise à jour : 18/06/2026
cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

La composition de la cour d'assises 

Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.

Assister à une audience d'assises :

  • Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.

En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.

  • Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, ..., la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes 
  • Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
  • Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
 

Rôles de la cour d'assises

et de la

cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

Cour criminelle départementale 18 et 19 juin 2026


Viol incestueux sur un mineur de 15 ans.

Pas de groupe scolaire.

Cour criminelle départementale Du 22 au 24 juin 2026

Viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans.

Pas de groupe scolaire.

Cour criminelle départementale 25 juin 2026
Viol commis sur mineur de plus de 5 ans 
Pas de groupe scolaire.
Cour d'assises Du 29 juin au 02 juillet 2026


Meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil.

Cour d'assises Du 03 au 07 juillet 2026

Meurtre.

Cour d'assises d'appel Du 8 au 10 juillet 2026 Viol commis par une personne en état d'ivresse manifeste. 
Cour d'assises Du 14 au 16 septembre 2026 Meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil.
Cour d'assises des mineurs  Du 17 au 25 septembre 2026

Récidive de tentative de meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, récidive de tentative de meurtre, récidive de participation à une association de malfaiteurs.

Pas de publicité des débats

Cour d'assises Du 13 au 15 octobre 2026

Récidive de violence avec usage ou menace d'une arme ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner.

Récidive de violence aggravée.

Cour d'assises Du 16 au 20 octobre 2026 Tentative de meurtre.
Cour d'assises des mineurs Du 21 au 23 octobre 2026

Vol avec torture ou acte de barbarie.

Extorsion avec violences.

 

La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble
La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble