Cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

17/01/2020 - mise à jour : 16/09/2026
cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

La composition de la cour d'assises 

Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.

Assister à une audience d'assises :

  • Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.

En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.

  • Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes 
  • Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
  • Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
 

Rôles de la cour d'assises

et de la

cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

Cour d'assises des mineurs  Du 17 au 25 septembre 2026

Récidive de tentative de meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, récidive de tentative de meurtre, récidive de participation à une association de malfaiteurs.

Pas de publicité des débats

Cour criminelle départementale Du 13 au 15 octobre 2026

Récidive de violence avec usage ou menace d'une arme ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner.

Récidive de violence aggravée.

Réservé par des groupes scolaires.

Cour criminelle départementale Du 16 au 20 octobre 2026

Tentative de meurtre.

16 octobre : réservé par un groupe scolaire.

Cour d'assises des mineurs Du 21 au 23 octobre 2026

Vol avec torture ou acte de barbarie.

Extorsion avec violences.

Pas de publicité des débats.

Cour d'assises des mineurs 27 et 28 octobre 2026

Viol commis sur une personne vulnérable, escroquerie.

Pas de publicité des débats.

Cour criminelle départementale Du 29 octobre au 2 novembre.

Récidive de violence sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Cour criminelle départementale Du 24 au 26 novembre 2026

Viol incestueux commis sur mineur de 15 ans par un ascendant majeur.

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises Du 27 au 30 novembre 2026

Viol incestueux commis sur mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises Du 1er au 4 décembre 2026

Viol commis sur mineur de 15 ans par un ascendant.

Pas de groupe scolaire.

Groupes scolaires : 

Pour assister à une audience de la cour d'appel ou de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine ou de la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine, il suffit de remplir le formulaire dans la rubrique contact, ou par mail à l'adresse communic.ca-rennes@justice.fr en précisant : 

  • le nombre d’élèves/ de participants et d’accompagnateurs,
  • l’identité de votre établissement scolaire, de votre université, de votre association,
  • le niveau scolaire/universitaire de la classe concernée,
  • la date choisie
  • le créneau (matin et/ou après-midi)
  • l'identité du responsable en charge de l'organisation de ce déplacement, ses coordonnées téléphoniques ainsi que son adresse électronique.

Le service communication de la cour d'appel de Rennes se chargera d’organiser la participation de votre groupe à une audience, selon votre agenda et le planning des audiences.

Il est déconseillé de prévoir un déplacement le dernier jour d'un procès, car une grande partie de la journée est généralement consacrée à la délibération du jury.

 

La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble
La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble