Cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

17/01/2020 - mise à jour : 21/07/2025
cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

La composition de la cour d'assises 

Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.

Assister à une audience d'assises :

  • Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.

En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.

  • Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, ..., la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes 
  • Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
  • Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
 

Rôles de la cour d'assises

et de la

cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

Cour criminelle départementale Du 8 au 19 septembre 2025

Viol commis sur une personne vulnérable.

Agressions sexuelles sur une personne vulnérable par personne abusant de l'autorité de sa fonction.

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises d'appel Du 6 au 8 octobre 2025

Meurtre d'un mineur.

Réservé par un groupe scolaire.

Cour d'assises d'appel 9 et 10 octobre 2025

Viol commis sur un mineur.

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises des mineurs d'appel 13 au 17 octobre 2025

Meurtre.

Pas de publicité des débats.

Cour criminelle départementale 3 et 4 novembre 2025 Viol.
Cour criminelle départementale 5 et 6 novembre 2025 Viol commis sur une personne en situation de précarité économique ou sociale.
Cour criminelle départementale du 7 au 10 novembre 2025 Viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime liée par un pacte civil de solidarité et violence sans incapacité.
Cour criminelle départementale 12  et 13 novembre 2025

Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant.

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans par un ascendant.

Cour criminelle départementale 14 novembre 2025 Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Cour d'assises Du 1er au 5 décembre 2025 Récidive d'extorsion et vol avec arme, récidive de séquestration.
Meurtre Du 8 au 12 décembre 2025

Récidive de meurtre.

9 décembre : réservé par un groupe scolaire

 

La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble
La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble