Cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

La composition de la cour d'assises
Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.
Assister à une audience d'assises :
- Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.
En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.
- Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, ..., la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes
- Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
- Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
Rôles de la cour d'assiseset de lacour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine |
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Cour criminelle départementale | Du 8 au 19 septembre 2025 |
Viol commis sur une personne vulnérable. Agressions sexuelles sur une personne vulnérable par personne abusant de l'autorité de sa fonction. Pas de groupe scolaire. |
Cour d'assises d'appel | Du 6 au 8 octobre 2025 |
Meurtre d'un mineur. Réservé par un groupe scolaire. |
Cour d'assises d'appel | 9 et 10 octobre 2025 |
Viol commis sur un mineur. Pas de groupe scolaire. |
Cour d'assises des mineurs d'appel | 13 au 17 octobre 2025 |
Meurtre. Pas de publicité des débats. |
Cour criminelle départementale | 3 et 4 novembre 2025 | Viol. |
Cour criminelle départementale | 5 et 6 novembre 2025 | Viol commis sur une personne en situation de précarité économique ou sociale. |
Cour criminelle départementale | du 7 au 10 novembre 2025 | Viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime liée par un pacte civil de solidarité et violence sans incapacité. |
Cour criminelle départementale | 12 et 13 novembre 2025 |
Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant. Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans par un ascendant. |
Cour criminelle départementale | 14 novembre 2025 | Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner. |
Cour d'assises | Du 1er au 5 décembre 2025 | Récidive d'extorsion et vol avec arme, récidive de séquestration. |
Meurtre | Du 8 au 12 décembre 2025 |
Récidive de meurtre. 9 décembre : réservé par un groupe scolaire |





