Cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine
La composition de la cour d'assises
Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.
Assister à une audience d'assises :
- Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.
En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.
- Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, ..., la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes
- Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
- Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
Rôles de la cour d'assiseset de lacour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine |
||
| Cour criminelle départementale | 18 et 19 juin 2026 |
Pas de groupe scolaire. |
| Cour criminelle départementale | Du 22 au 24 juin 2026 |
Viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans. Pas de groupe scolaire. |
| Cour criminelle départementale | 25 juin 2026 | Viol commis sur mineur de plus de 5 ans Pas de groupe scolaire. |
| Cour d'assises | Du 29 juin au 02 juillet 2026 |
|
| Cour d'assises | Du 03 au 07 juillet 2026 |
Meurtre. |
| Cour d'assises d'appel | Du 8 au 10 juillet 2026 | Viol commis par une personne en état d'ivresse manifeste. |
| Cour d'assises | Du 14 au 16 septembre 2026 | Meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil. |
| Cour d'assises des mineurs | Du 17 au 25 septembre 2026 |
Récidive de tentative de meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, récidive de tentative de meurtre, récidive de participation à une association de malfaiteurs. Pas de publicité des débats |
| Cour d'assises | Du 13 au 15 octobre 2026 |
Récidive de violence avec usage ou menace d'une arme ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner. Récidive de violence aggravée. |
| Cour d'assises | Du 16 au 20 octobre 2026 | Tentative de meurtre. |
| Cour d'assises des mineurs | Du 21 au 23 octobre 2026 |
Vol avec torture ou acte de barbarie. Extorsion avec violences. |