Cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine
La composition de la cour d'assises
Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.
Assister à une audience d'assises :
- Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.
En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.
- Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes
- Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
- Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
Rôles de la cour d'assiseset de lacour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine |
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| Cour d'assises des mineurs | Du 17 au 25 septembre 2026 |
Récidive de tentative de meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, récidive de tentative de meurtre, récidive de participation à une association de malfaiteurs. Pas de publicité des débats |
| Cour criminelle départementale | Du 13 au 15 octobre 2026 |
Récidive de violence avec usage ou menace d'une arme ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner. Récidive de violence aggravée. Réservé par des groupes scolaires. |
| Cour criminelle départementale | Du 16 au 20 octobre 2026 |
Tentative de meurtre. 16 octobre : réservé par un groupe scolaire. |
| Cour d'assises des mineurs | Du 21 au 23 octobre 2026 |
Vol avec torture ou acte de barbarie. Extorsion avec violences. Pas de publicité des débats. |
| Cour d'assises des mineurs | 27 et 28 octobre 2026 |
Viol commis sur une personne vulnérable, escroquerie. Pas de publicité des débats. |
| Cour criminelle départementale | Du 29 octobre au 2 novembre. |
Récidive de violence sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort sans intention de la donner |
| Cour criminelle départementale | Du 24 au 26 novembre 2026 |
Viol incestueux commis sur mineur de 15 ans par un ascendant majeur. Pas de groupe scolaire. |
| Cour d'assises | Du 27 au 30 novembre 2026 |
Viol incestueux commis sur mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. Pas de groupe scolaire. |
| Cour d'assises | Du 1er au 4 décembre 2026 |
Viol commis sur mineur de 15 ans par un ascendant. Pas de groupe scolaire. |
Groupes scolaires :
Pour assister à une audience de la cour d'appel ou de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine ou de la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine, il suffit de remplir le formulaire dans la rubrique contact, ou par mail à l'adresse communic.ca-rennes@justice.fr en précisant :
- le nombre d’élèves/ de participants et d’accompagnateurs,
- l’identité de votre établissement scolaire, de votre université, de votre association,
- le niveau scolaire/universitaire de la classe concernée,
- la date choisie
- le créneau (matin et/ou après-midi)
- l'identité du responsable en charge de l'organisation de ce déplacement, ses coordonnées téléphoniques ainsi que son adresse électronique.
Le service communication de la cour d'appel de Rennes se chargera d’organiser la participation de votre groupe à une audience, selon votre agenda et le planning des audiences.
Il est déconseillé de prévoir un déplacement le dernier jour d'un procès, car une grande partie de la journée est généralement consacrée à la délibération du jury.