Justice.fr : saisine en ligne

Le service de la saisine en ligne de la justice par le biais de la requête numérique est accessible pour trois types de procédures :

•     Les requêtes au juge des tutelles en gestion d’une mesure de protection d’un majeur en cours ;
•     Les constitutions de partie civile par voie d’intervention après réception d’un avis à victime de la juridiction ;
•     Les requêtes devant le juge aux affaires familiales (à compter du 6 avril 2021), pour toutes les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).

La saisie de votre juridiction s'effectue par le biais de formulaire accessible depuis le site https://www.justice.fr/ :

• soit par le biais du moteur de recherche du site :

• soit par le biais du questionnaire dynamique situé sous la rubrique Effectuer ses démarches

• soit en utilisant l'espace Saisine en ligne