Conseils départementaux de l'accès au droit

06/07/2018 - mise à jour : 23/07/2018

Que signifie l'accès au droit ?

C'est permettre à tout citoyen, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, [et en dehors de toute procédure contentieuse ] :

  • de connaître ses droits et ses obligations ;
  • de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter,grâce à l’intervention de professionnels et d’associations.

C'est offrir :

  • de l'information sur les droits et devoirs ;
  • une orientation vers les organismes, les services ou professionnels compétents ;
  • de l'aide dans l’accomplissement des démarches nécessaires ;
  • de l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles,devant certaines commissions ou devant certaines administrations ;
  • des consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques par des professionnels habilités (avocats, notaires, huissiers).

Qu'est-ce qu'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) ?

  • c'est un groupement d'intérêt public (GIP) auquel le législateur a confié la mise en oeuvre de cette politique publique d'accès au droit.
  • Il en existe un par département ;
  • ils sont présidés par les présidents des tribunaux de grande instance de canton.