La cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine
La composition de la cour d'assises
Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.
Assister à une audience d'assises :
- Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.
En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.
- Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
- Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
- La durée d'une audience d'assises dépend de beaucoup de paramètres (nombre de témoins, la durée des plaidoiries et du réquisitoire, etc.).
Rôles de la cour d'assises et de la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine2024 |
||
Cour d'assises des mineurs en appel (pas de publicité des débats) | du 19 au 29 mars |
Assassinat. Complicité d'assassinat. (*pas de groupes scolaires) |
Cour criminelle départementale d'Ille et Vilaine |
du 15 au 16 avril | Viol (*pas de groupes scolaires) |
Cour criminelle départementale d'Ille et Vilaine |
du 17 au 18 avril |
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans |
Cour criminelle départementale d'Ille et Vilaine |
du 22 au 23 avril | Viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil (*pas de groupes scolaires) |
Cour criminelle départementale d'Ille et Vilaine |
du 24 au 25 avril | Viol commis sur une personne vulnérable et vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt (*pas de groupes scolaires) |
Cour d'assises d'appel | du 22 au 24 mai |
Récidive de viol commis sur une personne vulnérable. (*pas de groupes scolaires) |
Cour d'assises d'appel | du 27 au 29 mai |
Récidive de tentative d'assassinat. Récidive de menace de mort réitérée. (*groupes scolaires d'ores et déjà inscrits. Il n'est pas possible d'accueillir d'autres groupes). |
Cour d'assises | du 30 au 31 mai |
Viol et agression sexuelle. (*pas de groupes scolaires) |
Cour d'assises | du 20 au 25 juin |
Meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Violences habituelles suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. (*groupes scolaires d'ores et déjà positionnés sur les audiences des 20, 24 et 25 juin). |
Cour d'assises des mineurs (pas de publicité des débats) | du 26 au 28 juin |
Viol commis sur un mineur de 15 ans. Agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans. (*pas de groupes scolaires) |
Cour d'assises | du 1er au 4 juillet |
Meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime. Extorsion avec violences ayant entraîné la mort . Torture ou acte de barbarie. |