Cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

17/01/2020 - mise à jour : 28/11/2025
cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

La composition de la cour d'assises 

Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.

Assister à une audience d'assises :

  • Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.

En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.

  • Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, ..., la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes 
  • Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
  • Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
 

Rôles de la cour d'assises

et de la

cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine

Cour d'assises Du 1er au 5 décembre 2025

Récidive d'extorsion et vol avec arme, récidive de séquestration.

Réservé par un groupe scolaire

Cour d'assises Du 8 au 12 décembre 2025

Récidive de meurtre.

Réservé par un groupe scolaire

Cour d'assises Du 12 au 15 janvier 2026

Assassinat, récidive de détention non autorisée d'arme

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises  Du 16 au 20 janvier 2026

Viol commis sous la menace d'une arme

Vol avec violence.

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises Du 21 au 23 janvier 2026

Viol commis sur un mineur, agression sexuelle incestueuse sur un mineur par majeur ascendant.

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises Du 9 au 12 février 2026

Meurtre et violence aggravée par deux circonstances.

Réservé par un groupe scolaire

Cour d'assises d'appel Du 13 au 18 février 2026

Tentative d'assassinat

13, 17 février : réservé par un groupe scolaire

Cour criminelle départementale Du 9 au 11 mars 2026

Violence commise en réunion ayan entrainé la mort sans intention de la donner

Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entrainé la mort sans intention de la donner

Cour criminelle départementale 12 et 13 mars 2026

Viol

Pas de groupe scolaire.

Cour criminelle départementale 16 et 17 mars 2026

Viol incestueux.

Pas de groupe scolaire.

Cour criminelle départementale Du 18 au 20 mars 2026

Viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité.

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises Du 7 au 9 avril 2026

Récidive de meurtre

Cour d'assises Du 10 au 14 avril 2026

Viol commis en réunion

Pas de groupe scolaire.

Cour d'assises Du 15 au 17 avril 2026

Viol commis par une personne en état d'ivresse manifeste

Pas de groupe scolaire.

 

La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble
La salle des assises // la place des parties civiles et de leurs avocats
La salle des assises // la place de l'accusé et de son avocat
La salle des assises // vue d'ensemble