Cour d'assises et la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine
La composition de la cour d'assises
Elle est présidée par le président des assises entouré de deux juges assesseurs et de six jurés tirés au sort. Le ministère public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.
Assister à une audience d'assises :
- Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.
En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la cour d'assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte. Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique mais seules certaines personnes peuvent assister aux débats (exemple : famille des parties civiles).
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.
- Pour les groupes (scolaires, universitaires, association, etc.), vous trouverez à la rubrique groupes scolaires, universitaires, associatifs, ..., la démarche à suivre pour assister à une audience de la cour d'assises, de la cour criminelle départementale et toute autre audience pénale ou civile que connaît la cour d'appel de Rennes
- Il vous suffit de vous rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
- Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h. Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoires, etc.
Rôles de la cour d'assiseset de lacour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine |
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| Cour d'assises | Du 1er au 5 décembre 2025 |
Récidive d'extorsion et vol avec arme, récidive de séquestration. Réservé par un groupe scolaire |
| Cour d'assises | Du 8 au 12 décembre 2025 |
Récidive de meurtre. Réservé par un groupe scolaire |
| Cour d'assises | Du 12 au 15 janvier 2026 |
Assassinat, récidive de détention non autorisée d'arme Pas de groupe scolaire. |
| Cour d'assises | Du 16 au 20 janvier 2026 |
Viol commis sous la menace d'une arme Vol avec violence. Pas de groupe scolaire. |
| Cour d'assises | Du 21 au 23 janvier 2026 |
Viol commis sur un mineur, agression sexuelle incestueuse sur un mineur par majeur ascendant. Pas de groupe scolaire. |
| Cour d'assises | Du 9 au 12 février 2026 |
Meurtre et violence aggravée par deux circonstances. Réservé par un groupe scolaire |
| Cour d'assises d'appel | Du 13 au 18 février 2026 |
Tentative d'assassinat 13, 17 février : réservé par un groupe scolaire |
| Cour criminelle départementale | Du 9 au 11 mars 2026 |
Violence commise en réunion ayan entrainé la mort sans intention de la donner Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entrainé la mort sans intention de la donner |
| Cour criminelle départementale | 12 et 13 mars 2026 |
Viol Pas de groupe scolaire. |
| Cour criminelle départementale | 16 et 17 mars 2026 |
Viol incestueux. Pas de groupe scolaire. |
| Cour criminelle départementale | Du 18 au 20 mars 2026 |
Viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité. Pas de groupe scolaire. |
| Cour d'assises | Du 7 au 9 avril 2026 |
Récidive de meurtre |
| Cour d'assises | Du 10 au 14 avril 2026 |
Viol commis en réunion Pas de groupe scolaire. |
| Cour d'assises | Du 15 au 17 avril 2026 |
Viol commis par une personne en état d'ivresse manifeste Pas de groupe scolaire. |