TJ de Pointe-à-Pitre : Retour sur le 2ème conseil de juridiction

Instance de dialogue entre l’institution judiciaire et la cité, le conseil de juridiction permet d’échanger avec les acteurs du territoire sur des thématiques dépassant le seul champ judiciaire. Cette deuxième édition a permis de poursuivre les échanges engagés lors du premier conseil de juridiction, réuni le 30 avril 2025, autour des enjeux du foncier et du rapprochement de la justice avec les justiciables de Marie-Galante, puis d’aborder un enjeu majeur pour le territoire : la situation de surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Baie-Mahault.

1. Bilan des actions menées à la suite du premier conseil de juridiction

1.1 La poursuite des travaux sur les désordres fonciers

Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a engagé plusieurs actions afin d’améliorer le traitement des désordres fonciers et de réduire les délais de règlement des situations d’indivision.

Les échanges ont porté sur les difficultés liées aux successions non réglées et aux indivisions qui constituent un frein important à la gestion du patrimoine immobilier, à la résorption de l’habitat indigne, aux opérations de renouvellement urbain et plus largement à l’aménagement du territoire.

Une revue régulière des dossiers en stock a été mise en place par le juge commis aux partages. Elle a permis d’actualiser l’état des procédures, d’identifier les dossiers les plus anciens et de classer les affaires pour lesquelles aucune issue procédurale n’était envisageable.

La coopération entre le tribunal judiciaire, la chambre des notaires et le barreau a également été renforcée à travers une convention partenariale, accompagnée d’outils de communication dédiés permettant de faciliter les échanges, d’améliorer le suivi des dossiers et de fluidifier leur traitement.

Le développement des modes amiables de règlement des différends constitue également un axe majeur de cette démarche. La médiation patrimoniale, avec l’identification d’avocats en capacité d’intervenir dans ce domaine, ainsi que la conciliation menée par un juge commis, offrent de nouvelles possibilités pour accompagner les indivisaires dans la recherche d’accords et éviter des procédures contentieuses longues.

Ces actions répondent à un objectif prioritaire : accélérer la sortie des situations d’indivision qui peuvent parfois se prolonger pendant plusieurs années et contribuer à la dégradation des biens.

Les désordres fonciers peuvent également entraîner des conséquences sur la sécurité et la tranquillité publiques, notamment par la dégradation de certains biens et l’apparition de situations d’occupation illicite (squats), pouvant favoriser le développement de phénomènes de délinquance tels que les trafics de stupéfiants ou la prostitution.

Le tribunal judiciaire poursuit par ailleurs ses travaux en vue de la création d’un pôle spécialisé dans le contentieux foncier à l’échelle de la Guadeloupe, afin de renforcer l’expertise judiciaire et d’améliorer encore le traitement de ces dossiers.

1.2.  Les audiences foraines : une justice plus proche des justiciables de Marie-Galante

Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre poursuit sa démarche de rapprochement de la justice avec les citoyens de Marie-Galante grâce à l’organisation d’audiences foraines pénales à Grand-Bourg. 2 audiences se sont déjà tenues depuis le dernier conseil de juridiction.

Ce dispositif permet aux magistrats et aux greffiers de se déplacer au plus près des justiciables, évitant ainsi aux habitants de Marie-Galante de devoir se rendre à Pointe-à-Pitre pour certaines audiences.

Face au bilan positif de ce dispositif, le tribunal judiciaire souhaite désormais développer une offre de justice civile sur l’île, notamment par l’organisation d’audiences de conciliation conduites par un juge commis. Ces audiences permettront aux parties parvenant à un accord de le faire homologuer par un magistrat, sans avoir à se déplacer jusqu’à Pointe-à-Pitre.

La prochaine audience foraine pénale se tiendra le 27 novembre 2026.

2. La situation de surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Baie-Mahault

La situation du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, confronté à une surpopulation carcérale sans précédent, a constitué un enjeu majeur de cette deuxième édition du conseil de juridiction.

Le centre pénitentiaire connaît aujourd’hui un taux d’occupation de 256 %. Conçu pour accueillir 173 personnes en maison d’arrêt, il compte actuellement 443 détenus et 190 matelas au sol. Ce sont ainsi 270 personnes détenues en surnombre, illustrant une situation de saturation complète.

Cette situation, en lien avec une criminalité importante sur le territoire, entraîne des conséquences majeures sur les conditions de détention, la sécurité de l’établissement, les conditions de travail des personnels ainsi que sur l’exécution des peines et les perspectives de réinsertion.

Afin de limiter les effets de cette saturation, plusieurs leviers sont mobilisés : une politique particulièrement soutenue d’aménagement des peines (57 % de mesures d’aménagement accordées en 2025, contre environ 40 % au niveau national), l’examen accéléré des demandes d’aménagement de peine, l’organisation de 41 transferts de personnes détenues en 2025 vers d’autres établissements, ainsi que le renforcement des dispositifs d’accompagnement à la sortie en lien avec les partenaires du territoire.

L’extension du centre pénitentiaire constitue une perspective attendue avec la création de deux nouveaux bâtiments de 300 places à l’horizon 2028, permettant d’augmenter les capacités d’accueil et d’améliorer les conditions de prise en charge des personnes détenues.

Le conseil de juridiction a également rappelé l’importance d’une mobilisation collective autour de la prévention de la délinquance, de l’accompagnement des jeunes et de la réinsertion des personnes condamnées. Cette deuxième édition confirme la vocation du conseil de juridiction comme un espace de dialogue régulier entre l’institution judiciaire et ses partenaires, permettant de construire des réponses coordonnées aux enjeux du territoire.