Appel d'un jugement pénal

02/01/2019 - mise à jour : 10/04/2019

Il est possible dans de nombreuses situations de faire appel pour une affaire jugée une première fois. L'affaire sera jugée une deuxième fois par d'autres juges. Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées par le jugement initial le conteste. Pour être examiné, l'appel doit néanmoins respecter certaines règles.

Situations concernées

Personnes concernées

Le droit d'appel appartient :

  • au procureur,
  • à la personne condamnée,
  • aux parties civiles (elles peuvent remettre en cause uniquement la partie du jugement concernant le versement de dommages-intérêts par exemple et pas celle sur la peine de prison ou d'amende ; elles ne peuvent pas non plus remettre en cause une décision de relaxe ou d'acquittement),
  • et au procureur général.

Jugements concernés

Tous les jugements pénaux sont concernés que ce soient ceux rendus par :

  • le tribunal de police,
  • le tribunal correctionnel,
  • la cour d'assises,
  • ou le tribunal pour enfants.

Délai pour faire appel

Le délai pour déposer le recours est de 10 jours francs à partir de la lecture du jugement (personne présente à l'audience ou représentée). Toutefois, le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier dans les autres cas.

Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.

S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.

Démarche

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale.

Elle doit être faite par :

  • la personne qui fait appel,
  • ou par son avocat,

L'appel peut se limiter à certaines parties du jugement. Par exemple, si une personne a été condamnée pour excès de vitesse et alcool au volant, elle peut contester l'excès de vitesse et accepter sa peine pour alcool au volant.

Avocat

Cas général

Vous pouvez être assisté par un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.

Appel d'un jugement de cour d'assises

L'assistance par un avocat est obligatoire.

Coût

Débuter la procédure est gratuit. Cependant, toute personne condamnée par la décision d'une cour d'appel doit payer des droits fixes de procédure de 169 €.

Les frais éventuels d'avocat sont à votre charge. Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Contestation du jugement en appel

Si vous souhaitez contester toute décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Ce pourvoi empêche l'exécution de la décision.