Les juridictions peuvent être amenées à accueillir des tournages de fictions. Ceux-ci nécessitent l’occupation de certaines salles et la mobilisation de personnels de la juridiction. Ce service rendu par l’administration ne peut être gratuit ou soumis à une tarification arbitraire et inégalitaire, c’est pourquoi une grille tarifaire détaillée et une convention applicables sur tout le territoire national ont été mises en place.
