Médecins habilités en matière de protection des majeurs

23/04/2021 - mise à jour : 13/02/2024

 Le certificat décrit l'altération des facultés de la personne et l'évolution prévisible.

Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état d'être entendue.

Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.

Le médecin qui rédige le certificat a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.