Casier judiciaire
02/04/2019
- mise à jour : 01/07/2019
Le casier judiciaire contient les condamnations pénales d'une même personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernée. Certaines condamnations peuvent être effacées.
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins